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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduites à la frontière

DTA_2201850_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juin 2022, Mme A das Graças C E, représentée par Me Caroline Deixonne, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2022 par

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2309757_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2313418_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2501336_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Aux termes de l'article L. 521-2 de ce code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2309622_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2404119_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Julinet, premier conseiller ; - et les observations de Me Carolin pour M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2304466_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

fondamentales : - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2504843_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2309048_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ".

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2301443_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2314902_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme Caroline Ampolini, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section admission exceptionnelle, qui disposait d'une délégation de

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2301430_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2405043_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2400039_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

B A, représenté par Me Caroline Guincestre, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 décembre 2023 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2405032_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

R. 433-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2310212_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2314827_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2308038_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2310861_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2506321_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Vu : - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d'emploi ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée

Source officielle

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