retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Comines une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2023, la commune de Comines conclut au rejet de la requête.

La commune de Huisseau-sur-Cosson établit que malgré les mises en demeure, la SAS Ricoh France refuse d'exécuter cette prestation.

aériennes, vingt-quatre colonnes semi-enterrées et vingt-huit colonnes enterrées, à l’indemnisation de deux journées de travail mobilisées pour répondre aux demandes de la communauté de communes et, en

de Huisseau-sur-Cosson à son encontre ; 2°) de condamner la commune de Huisseau-sur-Cosson à lui verser une somme de 328,03 euros au titre du rappel de traitement de base indiciaire IB 374-IM 345 et

métal proposées, car elles n'empêchaient pas qu'un fabricant de colonne en métal obtienne également la note maximale ; - concernant la fourniture d'échantillons, la communauté de communes a méconnu

public communal ; 2°) d'enjoindre à la commune de Comines et aux sociétés TDEM et Créaland de remettre ces parcelles en leur état antérieur à l'arrêté. 3°) d'enjoindre à la commune de Comines de réinstaller

Par un mémoire enregistré le 3 mars 2025 et non communiqué, le maire de la commune de Cobonne prend acte du désistement de la requête de M.

Il en résulte que la requête des sociétés Le Hameau de Corine et Le Cocoon est irrecevable.

La requête a été communiquée à la commune de Comines et au ministre de l'intérieur qui n'ont pas produit de mémoire.

A B, né le 31 décembre 1992 à Comoni Anjouan (Union des Comores), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté

La SAS Cotoon gestion versera la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à la commune de Colmar sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Dans ces circonstances, les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit ordonné " avant dire-droit " à la commune de produire ce document ont perdu leur objet.

": "La commune est condamn\u00e9e \u00e0 verser cette provision, ainsi qu'une somme de 1 500 euros au titre des frais irr\u00e9p\u00e9tibles."}

au Vieux Soldat sur le territoire communal, ensemble la décision du 8 janvier 2021 rejetant leur recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Comines de leur délivrer une décision de

La requête a été communiquée à la commune de Comines et à la société Vilogia Prémium qui n'ont pas produit de mémoire.

Mme B A, ressortissante comorienne née le 18 novembre 1990 à Comoni Anjouan (Union des Comores), soutient qu'elle peut justifier d'un domicile à Mayotte où elle vit avec son conjoint et ses enfants depuis

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2025, la commune de Comines conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2025, M.