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écritures : 1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022 dans les rôles de la commune de Communay

Source officielle

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2403368_20251110

Administratif

10 novembre 2025

B..., représentés par Me Lelong, demandent au tribunal d’annuler la décision du 6 mars 2024 par laquelle le maire de Val-de-Cognac s’est délivré à lui-même un permis de construire n° PC 16097 23 W0022

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Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2400404_20240304

Administratif

4 mars 2024

B C, demande au tribunal de suspendre immédiatement le président de l'association le Cognac Tennis Club de ses fonctions et de dissoudre le comité de direction.

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Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2503174_20250729

Administratif

29 juillet 2025

B A et à Mme E A, situé 17 rue Louis Cesson à Coincy l'Abbaye (02210), parcelle cadastrée C 992.

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4ème chambre

DTA_2400970_20260127

Administratif

27 janvier 2026

état de ses écritures : 1°) de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022 dans les rôles de la commune de Communay

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Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2201928_20220805

Administratif

5 août 2022

place une activité de croisière sur la Charente, dans la ville particulièrement touristique de Jarnac et pendant la saison estivale propice à cette fin, alors que la communauté d'agglomération Grand Cognac

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2403762_20250619

Administratif

19 juin 2025

une dérogation aux interdictions mentionnées à l'article L. 411-1 du code de l'environnement dans le cadre du projet de lotissement " Les Terrasses de Savouges " sur le territoire de la commune de Communay

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Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2500419_20250731

Administratif

31 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 février 2025, Mme A B saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose au centre hospitalier " Hôpitaux de Grand Cognac " dans le cadre de son

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4ème chambre

DTA_2101938_20221011

Administratif

11 octobre 2022

tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 dans les rôles de la commune de Communay

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4ème chambre

DTA_2101940_20221011

Administratif

11 octobre 2022

Moayed, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 dans les rôles de la commune de Communay

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2401467_20240404

Administratif

4 avril 2024

l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme B du logement qu'elle occupe au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) géré par Coallia, situé 1 rue Constant Colmays

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5ème Chambre

DTA_2006974_20230530

Administratif

30 mai 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 27 avril 2023, la commune de Saint Paul sur Yenne, représentée par Me Cognat, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Mme C à lui verser une somme

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5ème Chambre

DTA_2101107_20230918

Administratif

18 septembre 2023

D A un permis de construire portant sur l'adjonction d'un garage en façade arrière de sa maison situé 4 Penquer Saint Connay sur un terrain cadastré D 71 et D 70, ainsi que la décision ayant rejeté son

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3ème Chambre

DTA_2113242_20250320

Administratif

20 mars 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 décembre 2022, le 20 mars 2024 et le 31 mai 2024, la société Thereco, représentée par Me de Cosnac, conclut, dans le dernier état de ses écritures : 1°)

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2513552_20260108

Administratif

8 janvier 2026

D..., représenté par Me Bekhti Cosnay, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 octobre 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire français sans délai

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2503743_20250818

Administratif

18 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 août 2025, Mme A B, représentée par Me Cortay, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis le 10 juillet 2023 par la

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Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2403070_20241114

Administratif

14 novembre 2024

A demande au tribunal la décharge des cotisations de taxes foncières sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti pour les années 2011 à 2022 au titre d'un appartement situé 68 avenue de Cognac

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2314550_20250612

Administratif

12 juin 2025

Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2025, la société Qualiconsult représentée par Me de Cosnac informe le tribunal qu'elle ne s'oppose pas à la mesure d'extension sollicitée aux sociétés l'Étude Teboul

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Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2600655_20260312

Administratif

12 mars 2026

minimisé, grâce à sa couleur gris claire et à sa forme monotube qui permet de dissimuler les antennes ; pour les mêmes motifs, le motif tiré de la méconnaissance des dispositions du PLUi du grand Cognac

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