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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2308511_20230622
22 juin 2023
Prieur, demande au tribunal : 1°) d'annuler le jugement n°2200168 du 14 avril 2023 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du maire du Relecq-Kerhuon du 7 juillet 2021 délivrant
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2405301_20240806
6 août 2024
préfet de la Savoie en date du 24 juin 2024 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de lui délivrer
4ème chambre - 4/11
DTA_2300121_20230125
25 janvier 2023
C, qui ne s'est pas davantage vu délivrer une autorisation provisoire de séjour.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2208359_20231113
13 novembre 2023
un agrément de dirigeant ; 2°) d'enjoindre au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer ledit agrément.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519012_20260429
29 avril 2026
B... demande au tribunal d’inviter le préfet du Val-d’Oise à régulariser sa situation administrative en lui délivrant un récépissé de demande de carte de séjour ou une carte de séjour assortis d’une autorisation
1ère Chambre
DTA_2418939_20250930
30 septembre 2025
A..., représenté par Me Delivret, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 27 novembre 2024 par lequel le préfet
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501693_20250605
5 juin 2025
A B, représenté par Me Delivret, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté ministériel n° 3-806-434 du 27 janvier 2025, notifié
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2516389_20260219
19 février 2026
fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’administration d’accélérer la procédure de traitement de sa demande de titre de séjour en fixant un rendez-vous et en lui délivrant
ORTA_2515892_20260320
20 mars 2026
D..., représentée par Me Garcia Algoud, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 8 août 2025 par lequel le maire de Saint-Genis-les-Ollières a délivré un permis de construire modificatif à M.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2105454_20220722
22 juillet 2022
°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui renouveler son titre de séjour ; 2°) à titre principal, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer
DTA_2601614_20260210
10 février 2026
Il soutient que si le préfet des Hauts-de-Seine lui a délivré un titre de séjour valable du 18 décembre 2025 au 17 décembre 2029, celui-ci ne lui a été délivré que le 20 janvier 2026 alors que la juge
DTA_2517736_20251117
17 novembre 2025
D... en lui délivrant dans l’attente une autorisation provisoire de séjour. Par suite, l’exception de non-lieu à statuer soulevée en défense ne peut être accueillie.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502728_20250704
4 juillet 2025
C A, représenté par Me A, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer une autorisation
2ème Chambre
DTA_2406057_20251009
9 octobre 2025
de résidence algérien valable un an, a refusé de lui délivrer un certificat de résidence valable dix ans. 2°) d’enjoindre audit préfet de lui délivrer un certificat de résidence valable dix ans ou,
1re Section - 3e Chambre
DTA_2311104_20250731
31 juillet 2025
A se prévaut d'une procédure contentieuse engagée à l'encontre de la société Deliveroo, aux fins de requalifier l'activité exercée auprès de cette société en salariat.
DTA_2307733_20230811
11 août 2023
période de trois mois et en lui délivrant, en dernier lieu une autorisation provisoire de séjour ne l'autorisant pas à travailler ; - l'autorisation provisoire de séjour finalement délivrée le 1er août
DTA_2307734_20230811
ORTA_2515395_20251023
23 octobre 2025
A..., représenté par Me Krid, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2508200_20250722
22 juillet 2025
-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 22 mai 2025 du préfet des Bouches-du-Rhône portant obligation de restitution de sa carte de résident et lui délivrant
DTA_2510535_20251210
10 décembre 2025
juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de la Savoie de statuer sur sa demande de titre de séjour en lui délivrant
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