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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100130_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2601054_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements, conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets désignés à cet effet pour ce type de déchets par l'autorité administrative compétente
Source officielle2ème chambre
DTA_2300246_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
n° 2002-1563 du 24 décembre 2002 ; - le décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 ; - le décret n° 2015-1003 du 18 août 2015 ; - le décret n° 2023-152 du 2 mars 2023 ; - l'arrêté du 15 décembre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006743_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Elle soutient que : - le titre attaqué méconnaît les dispositions des articles 24 et 114 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - il méconnaît les dispositions de l'article 115 du décret n° 2012
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103617_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
, notamment par le réemploi des produits, et, suivant la hiérarchie des modes de traitement des déchets, à une réutilisation, à un recyclage ou, à défaut, à une valorisation des déchets.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205511_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Les activités de récupération de déchets métalliques ferreux et non ferreux relevaient de la rubrique n°286 stockage et activités de récupération de déchets de métaux soumise à autorisation depuis le décret
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2416418_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code pénal ; - le décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2500538_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code pénal ; - le décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2521922_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code pénal ; - le décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1906245_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n°
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2400241_20240212
12 février 2024
12 février 2024
prévoit notamment la limitation des distances à parcourir pour la gestion des déchets, alors en outre qu'elle ne comprend aucune mesure de gestion des déchets dans des situations exceptionnelles et aucune
Source officielle12eme chambre
DTA_2106133_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 ;
Source officielle8ème Chambre
DTA_2205074_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Il résulte de l’instruction que le titre exécutoire attaqué comporte seulement la mention « FACT 2022-05 ENLEVEMENT DECHETS 013-46-09/05/2022 ».
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302001_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Vu : - le décret n°2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets ; - le code de procédure
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2003767_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
personne qui effectue des opérations de traitement des déchets conduisant à un changement de la nature ou de la composition de ces déchets (producteur subséquent de déchets) ; / Détenteur de déchets :
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202109_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
intérêts capitalisés en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de la décision du 5 mars 2018 rejetant la demande de prorogation du délai de mise en service de l'installation de stockage de déchets
Source officielle3ème chambre
DTA_2101044_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Ils soutiennent que le procès-verbal de constat établi A les agents de la mairie est erroné et qu'ils ont déposé leur poubelle durant les heures de dépôt des déchets ménagers mais qu'elle n'a pas été ramassée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202297_20231231
31 décembre 2023
31 décembre 2023
B, représenté par Me Degrange, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à la commune d'Aix-les-Bains d'accomplir les formalités décrites à l'article 59 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, de nature
Source officielle8ème chambre
DTA_2209584_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2300237_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
D A, en qualité de directeur, auprès de la régie en charge de la collecte et du traitement des déchets des ménages et assimilés.
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