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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 décembre 2020, la SARL Defi Dok Scoupal France, représentée par Me Weill, doit être regardée comme demandant au Tribunal : 1°) de prononcer

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Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500415_20250902

Administratif

2 septembre 2025

Article 3 : La société Tahiti Bull versera la somme de 150 000 F CFP à l'EPIC " Te Ito Rau No Moorea Maiao " au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2020803_20230202

Administratif

2 février 2023

valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 31 octobre 2019, sous réserve de l'avis conforme de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), et l'a radiée

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2512244_20260130

Administratif

30 janvier 2026

Dublin afin d’être en mesure de répondre à la demande croissante de SPANNIT, en particulier en France ; - elle a, du fait du maintien de l’autorisation de mise sur le marché du produit de référence « DEFI

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2508615_20250725

Administratif

25 juillet 2025

l'intérieur, de procéder à l'examen de sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui remettre un récépissé de renouvellement de titre de séjour pour qu'elle puisse voyager librement en dehors

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2301736_20240306

Administratif

6 mars 2024

Il soutient que : - ces hospitalisations lui ont fait rater des rendez-vous médicaux importants et ont mené à des vols à son domicile ; - les neuroleptiques lui font mal au dos.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2608001_20260512

Administratif

12 mai 2026

Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n’appartient au juge administratif ni d’

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1ère chambre

DTA_2009934_20221216

Administratif

16 décembre 2022

Article 2 : Mme C versera à l'Association de Groupements Educatifs AGE DEFIS une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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9ème chambre

DTA_2406092_20260408

Administratif

8 avril 2026

malgré sa neutralisation comptable par une écriture de régularisation ; - les frais de réception supérieurs à 150 euros exposés pendant les heures d’ouverture de l’entreprise, ainsi que ceux exposés en dehors

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5e chambre

DTA_2301918_20250128

Administratif

28 janvier 2025

soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation en fait ; - il est entaché de vices de procédure dès lors que les contrôles des 15 et 18 novembre 2022 ont été effectués en dehors

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5e chambre

DTA_2301920_20250128

Administratif

28 janvier 2025

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5e Section - 3e Chambre

DTA_2217084_20230208

Administratif

8 février 2023

Par suite, le moyen tiré de ce que le signataire de l'arrêté par lequel le recteur de l'académie de Paris a radié M.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2308192_20240529

Administratif

29 mai 2024

Saretec afin de procéder à leur étude ; - ces désordres dénoncés consistaient en des infiltrations en couverture, la présence de moisissures dans le local rangement du relai assistante maternelle (RAM

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3ème Chambre

DTA_2205864_20251204

Administratif

4 décembre 2025

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre de perception n° DEFE 21 2900028652 émis le 4 octobre 2021 par l’établissement national de la solde pour un trop perçu d’un montant de 1 350,58 euros

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2306065_20230620

Administratif

20 juin 2023

L'affaire a été radiée du rôle du 19 juin 2023. Considérant ce qui suit : 1. M.

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2509455_20251219

Administratif

19 décembre 2025

administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 16 septembre 2025 par laquelle le directeur de l’établissement national de la solde a rejeté sa contestation du titre de perception n° DEFE

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2100711_20220808

Administratif

8 août 2022

A B, représenté par Me Rau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 3 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Alexandre a refusé de lui délivrer un permis de construire

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5ème Chambre

DTA_2213598_20250721

Administratif

21 juillet 2025

La SARL FMS DECO, qui a pour activité l'agencement, la rénovation de tous locaux, la décoration, la menuiserie, l'ébénisterie et autres travaux spécialisés de construction, a fait l'objet d'une vérification

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2100708_20220808

Administratif

8 août 2022

A B, représenté par Me Rau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 20 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Alexandre a refusé de lui délivrer un permis de construire

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2508668_20260112

Administratif

12 janvier 2026

illicite du domaine public communal ; - les occupants ne disposent d’aucune autorisation pour occuper le domaine public communal, d’autant qu’ils ont dégradé la clôture du parc pour y pénétrer en dehors

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