En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

G I, représentés par Me Debrenne, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à verser, à M.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme Delenne, greffière d’audience : - le rapport de M.

Gauthier, rapporteur public, - et les observations de Me Benoit, représentant les consorts F, et de Me Derec, représentant le centre hospitalier régional universitaire de Tours.

Il demande que la mission de l’expert soit complétée et que les dépens soient réservés.

Sur les dépens : 5.

Zanella, rapporteur public, - et les observations de Me Debrenne, représentant M. C, et de Me Moghrani, représentant la commune de Villejuif. Considérant ce qui suit : 1. M.

demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 25.

Sur les conclusions du requérant tendant à condamner le CH de Chartres aux dépens et aux frais d'expertise : 6.

Gauthier, rapporteur public, - et les observations de Me Derec, représentant le CHRU de Tours.

Par suite, les conclusions présentées par les parties relatives aux dépens doivent être rejetées. Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

Enfin, il conclut au rejet de sa condamnation au paiement des frais et dépens de justice. Vu les autres pièces du dossier.

Il résulte de la délibération attaquée, qui doit être regardée comme constatant la désaffectation du chemin n° 36 au public, qu’elle se fonde sur ce que la commune a cessé depuis plusieurs décennies tout

Sur les conclusions relatives aux dépens : 11.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

susceptibles de porter une atteinte grave et manifestement illégale aux espèces protégées dont la protection est garantie par l'article L. 411-1 du code de l'environnement ; - le protocole de mise en défens

communal et celle du domaine public routier départemental à cette intersection ; 3) Les documents et délibérations relatives aux travaux d'aménagement du rond-point sur l'intersection (il y a plusieurs décennies

D..., épouse Chauney, représentée par Me Debrenne, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 21 octobre 2021 par laquelle le conseil départemental du Val-de-Marne

Sur les dépens : 5.