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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2510055_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Il ressort des termes de la décision d’affectation du 10 juin 2025 qu’elle ne constitue pas un refus explicite de la demande de dérogation mais se borne à révéler que la dérogation sollicitée le 24 mars
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2600992_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 janvier 2026, M. et Mme A... demandent au tribunal de leur « accorder une dérogation pour permettre au futur acquéreur d’obtenir son permis
Source officielle9ème chambre
DTA_2401462_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 312-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-1, les étrangers titulaires d'un titre de séjour () sont admis sur le territoire au seul vu
Source officielle1ère chambre
DTA_2301382_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
C... demandent au tribunal d’annuler la décision du 23 juin 2023 par laquelle la directrice académique des services de l’éducation nationale (DASEN) de la Haute-Vienne a rejeté leur demande de dérogation
Source officielle7ème chambre
DTA_2006112_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il en résulte qu'en dehors des cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208193_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme : " En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite
Source officielle6ème Chambre
DTA_2406923_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
ombrières photovoltaïques sur une superficie de 4,9 hectares, sur des parcelles cadastrées section BW n°8, n°22, n°88 et n°89, totalisant une superficie de 8,2 hectares, situées route de Sorède, en dehors
Source officielle1ère chambre
DTA_2304318_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
culture (MALAC), représentée par Me Malik, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Essonne du 6 février 2023 portant rejet de sa demande de dérogation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103846_20240216
16 février 2024
16 février 2024
septembre 2023, l'EARL Fraise de toi, représentée par le Cabinet Saout, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis défavorable du préfet du Finistère du 7 décembre 2020 refusant le bénéfice de la dérogation
Source officielle8ème chambre
DTA_2304043_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aux termes de l'article L. 312-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-1, les étrangers titulaires d'un titre de séjour () sont admis sur le territoire au seul vu de ce titre
Source officielle11ème chambre
DTA_2302778_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 312-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-1, les étrangers titulaires d'un titre de séjour () sont admis sur le territoire au seul vu de ce titre
Source officielle11ème chambre
DTA_2305820_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 312-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-1, les étrangers
Source officielle8ème chambre
DTA_2212627_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes de l'article L. 312-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-1, les étrangers titulaires d'un titre de séjour () sont admis sur le territoire au seul vu de ce titre
Source officielle11ème chambre
DTA_2216002_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 312-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-1, les étrangers titulaires d'un titre de séjour () sont admis sur le territoire au seul vu de ce titre
Source officielle8ème chambre
DTA_2216254_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L'article L. 312-5 du même code précise que : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-1, les étrangers titulaires d'un titre de séjour ou du document de circulation délivré aux mineurs en
Source officielle9ème Chambre
DTA_2216894_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
vertu des articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-17, L. 423-18, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 dont le conjoint a, lors d'un séjour à l'étranger, dérobé
Source officielle8ème chambre
DTA_2204393_20230210
10 février 2023
10 février 2023
L'article L. 312-5 du même code précise que : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-1, les étrangers titulaires d'un titre de séjour ou du document de circulation délivré aux mineurs en
Source officielle8ème chambre
DTA_2207555_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
L'article L. 312-5 du même code précise que : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-1, les étrangers titulaires d'un titre de séjour ou du document de circulation délivré aux mineurs en
Source officielle8ème chambre
DTA_2200662_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L'article L. 312-5 du même code précise que : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-1, les étrangers titulaires d'un titre de séjour ou du document de circulation délivré aux mineurs en
Source officielle9ème Chambre
DTA_2200728_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 312-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-1, les étrangers titulaires d'un titre de séjour () sont admis sur le territoire au seul vu de ce titre
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