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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2218473_20220915
15 septembre 2022
L'ordonnance visée ci-dessus contient une erreur matérielle à son point 4 ainsi que dans son dispositif.
2ème Chambre
DTA_2300838_20240619
19 juin 2024
Cette construction constitue un élément architectural qui ne méconnaît pas les dispositions de l'article 5 de la zone UA du règlement du PLUi mentionnées ci-dessus. 7.
5ème Chambre
DTA_2204962_20240312
12 mars 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 2.1 du titre IV du règlement littéral du PLUi de Rennes métropole : " La hauteur d'un niveau de construction se mesure du dessus du plancher bas au-dessous du
3ème Chambre
DTA_2103403_20231228
28 décembre 2023
Il s'ensuit que la période d'indemnisation des préjudices ci-dessous décrits doit être fixée du mois de janvier 2014 au mois de décembre 2017, soit quatre ans. 8.
2ème chambre
DTA_2201653_20241121
21 novembre 2024
sanitaire ou sur remblai strictement limite à l'emprise de la construction ou sur tout autre dispositif limitant l'entrave à l'écoulement de l'eau et sans utilisation possible des parties situées au -dessous
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2500888_20250310
10 mars 2025
expert pour dresser d'urgence le procès-verbal de constat des lieux, préalablement à l'intervention des études nécessaires à la poursuite du projet Canal Seine Nord Europe sur les parcelles énumérées ci-dessous
4ème chambre
DTA_2205914_20241107
7 novembre 2024
Par la requête visée ci-dessous sous le n° 2205914, elle demande l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande née du silence gardé par le préfet sur ladite demande.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2215942_20221124
24 novembre 2022
Par la requête visée ci-dessus, elle demande la suspension de l'exécution du permis de construire et du rejet du recours gracieux.
9ème chambre
DTA_2409519_20250930
30 septembre 2025
de la cote de la PHEC, par la soustraction d’un volume au moins égal extrait en dessous du terrain naturel. / Pour une construction, si le volume situé en dessous de la cote de la PHEC est inondable,
DTA_2102333_20230302
2 mars 2023
. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations mentionnées au a et au b ci-dessus. / Aucune autre information ou pièce ne peut
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2414631_20250307
7 mars 2025
recouvrement de la première échéance de la taxe d'aménagement afférente au permis de conduire en ce qu'il assujettit à la taxe d'aménagement les surfaces annexes, à usage de stationnement, aménagées au-dessus
DTA_2201539_20240312
En troisième lieu, aux termes de l'article 2.1 du titre IV du règlement du PLUi de Rennes métropole : " La hauteur d'un niveau de construction se mesure du dessus du plancher bas au-dessous du plancher
DTA_2304187_20250612
12 juin 2025
Par la requête visée ci-dessus, la SAS Château Barde Haut doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler les décisions des 7 février et 1er août 2023.
1ère chambre JU
DTA_2002177_20221209
9 décembre 2022
Il a été pris en charge par les pompiers et admis au centre hospitalier mémorial de Saint-Lô pour une plaie supra orbitaire gauche, une fracture du tubercule majeur et fracture au-dessus du col chirurgical
DTA_2205734_20251104
4 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 552 du code civil : « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. (…) ».
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2600844_20260316
16 mars 2026
Aux termes de l’article 2 de l’arrêté visé ci-dessus du 20 avril 2012 : « I. ― Les candidats au permis de conduire quelle qu'en soit la catégorie, à l'exception de la catégorie AM traitée au D ci-dessous
DTA_2105386_20250930
Les dispositions ci-dessus rappelées ne s’appliquent que lors du raccordement d’une voie privée à une voie publique.
7ème chambre
DTA_2106670_20230214
14 février 2023
Il fixe pour ces équipements sensibles le niveau habitable le plus bas " au-dessus de la côte des plus hautes eaux connues " à + 35,48 mètres NGF.
Juge Unique
DTA_2205564_20230421
21 avril 2023
.- Les candidats au permis de conduire quelle qu'en soit la catégorie, à l'exception de la catégorie AM traitée au D ci-dessous et de la catégorie A obtenue selon les dispositions de l'alinéa 2 de l'article
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2216986_20221230
30 décembre 2022
-Jusqu'à la date fixée par arrêté du ministre en charge de la sécurité routière, à l'issue de l'examen technique prévu à l'article 2 ci-dessus : 1° L'expert établit un certificat d'examen du permis de
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