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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2601939_20260202
2 février 2026
2 février 2026
désigner un expert en application des dispositions de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation aux fins d’examiner l’état de l’immeuble situé 5 et 7 rue de la Libération à La Dorée
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2207992_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
, Mme B A entend vouloir porter plainte, et se constituer partie civile, contre deux agents de l'administration des finances publiques pour des crimes et délits de concussion et abus manifestes, vol, dol
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2207198_20230221
21 février 2023
21 février 2023
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306013_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Dire si les travaux publics ont été réalisés selon les règles de l'art ; En cas de pluralité de causes, fixer le pourcentage imputable à chacune d'entre elles ; 7°) de donner son avis sur les travaux
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2507343_20260226
26 février 2026
26 février 2026
A..., représenté par Me Dore, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle, à titre provisoire ; 2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2103655_20230202
2 février 2023
2 février 2023
B A, représenté par Me Dore, demande au tribunal : 1°) d'annuler le compte-rendu de son entretien professionnel du 25 juin 2021, ensemble la décision implicite de rejet du 9 septembre 2021 de son recours
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2428230_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
B A, représenté par Me Dore, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite du préfet de police de Paris rejetant sa
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200811_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Article 2 : Les conclusions présentées par le syndicat scolaire de la petite Doller sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2504323_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
la commune de Biesheim s'est opposé à sa déclaration préalable n° DP 068 036 25 00009 portant sur l'installation d'une station de radiotéléphonie sur un terrain situé au lieudit " Mittelfeld Auf das Dorf
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200276_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
des comptes publics a refusé la délivrance d'un agrément prévu par les dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts au titre de la construction d'un cinéma multiplexe au Mont-Dore
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2113827_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
B A C, représenté par Me Dora, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 octobre 2021 par laquelle le directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire a rejeté sa demande d'inscription
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2410918_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2024, Mme A C B, représentée par Me Dore, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300023_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
accordant le permis de construire en litige alors que les autorisations mentionnées à l'article R. 121-13 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie n'avaient pas encore été délivrées, le maire du Mont-Dore
Source officielle6ème chambre
DTA_2206110_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
France, dirigée par le groupe Dom, elle-même présidée par M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2401060_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer émis à son encontre le 15 décembre 2023 par la communauté de commune du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel en vue du recouvrement
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2303993_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105758_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Dans le cas d'une livraison des projets de DOE non satisfaisante ou non conforme, la date de la recette sera reportée à une date ultérieure intégrant le délai de 15 jours après livraison d'un pré-DOE révisé
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105759_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Dans le cas d'une livraison des projets de DOE non satisfaisante ou non conforme, la date de la recette sera reportée à une date ultérieure intégrant le délai de 15 jours après livraison d'un pré-DOE révisé
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1919756_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, une réduction d'impôt résultant d'investissements productifs réalisés par l'intermédiaire de la société par actions simplifiée (SAS) DOM
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2501273_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
La requête a été communiquée aux sociétés SATP Amiantex, SATP Environnement, Green Dom et ELG TP, qui n’ont pas produit d’observations. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePage 3 sur 5827