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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2402565_20250226
26 février 2025
Aux termes des dispositions de l’article 356 du code des douanes : « Les tribunaux de police connaissent des contraventions douanières et de toutes les questions douanières soulevées par voie d’exception
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2207348_20221215
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 356 du code des douanes : " Les tribunaux de police connaissent des contraventions douanières et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception. ".
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300276_20230228
28 février 2023
douanes.
ORTA_2300277_20230228
ORTA_2300278_20230228
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301050_20230615
15 juin 2023
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500965_20250702
2 juillet 2025
par l'administration des douanes et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives. ".
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2205960_20230323
23 mars 2023
Les tribunaux correctionnels connaissent de tous les délits de douane et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception. / 2.
2ème Chambre
DTA_2206229_20250226
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2104858_20230522
22 mai 2023
Aux termes de l'article 225 du code des douanes : " Le droit de francisation et de navigation est perçu comme en matière de douane ; les infractions sont constatées et punies, les poursuites sont effectuées
3ème chambre
DTA_2207637_20241112
12 novembre 2024
F, administrateur général des douanes, directeur interrégional des douanes de Nouvelle Aquitaine, la gestion administrative des agents de la direction générale des douanes et droits indirects.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502403_20250526
26 mai 2025
Vu : - le code des douanes ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2306073_20251020
20 octobre 2025
Après avoir été admis à l’examen professionnel pour l’accès au corps de contrôleur des douanes et droits indirects et nommé au 11ème échelon du grade de contrôleur des douanes et droits indirects de 2ème
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2605765_20260414
14 avril 2026
douanes de 2ème classe et, à défaut, de l’autoriser à prolonger son stage en service complémentaire à Marseille pour une durée maximale de douze mois.
ORTA_2605774_20260414
ORTA_2605775_20260414
ORTA_2605776_20260414
5e Section - 4e Chambre
DTA_2225882_20240628
28 juin 2024
des douanes et droits indirects nomme et gère les agents de constatation des douanes.
Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
ORTA_2300008_20230206
6 février 2023
2023, la Société Commerciale et Technique, représentée par la société d'avocats Ernst et Young, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions de rejet implicites prise par l'administration des douanes
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2303251_20231208
8 décembre 2023
par l'administration des douanes et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives ".
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