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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2601446_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

de l’autoriser à donner toutes les instructions utiles au gestionnaire de l’HUDA Espérer 95 de Cergy afin de débarrasser les lieux des biens et meubles s’y trouvant, aux frais et risques de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2201410_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 avril 2022 sous le n°2201410, la communauté de communes de la Plaine d'Estrées, représentée par Me Leprêtre, demande au juge des référés,

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200420_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

B la somme demandée par la communauté de communes de la Plaine d'Estrées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2303694_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 juillet 2023, la SCI Saint Esteve, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2500597_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

B A, du centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA), dénommé HUDA ESPERER 95 situé au 9, avenue du Général de Gaulle à Saint-Ouen l'Aumône (95310) ; 2°) de l'autoriser à recourir à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2516767_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

B A, représenté par le cabinet d'avocats Estere, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2101753_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la présidente de la communauté de communes de la Plaine d'Estrées a implicitement refusé de faire droit à sa demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2309635_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

B, sans délai, du centre d'accueil pour demandeurs d'asile " Huda Esperer " situé 2 rue Maurice Dampierre à Saint-Ouen-l'Aumône (95310), au besoin avec le concours de la force publique. 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002479_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Le PADD en conclut ainsi naturellement que le développement du seul hameau de Saint-Estève est préférable puisqu'il n'est pas concerné par des risques naturels, qu'il est desservi par les transports en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2309911_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

B A du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) dénommé Huda Esperer, situé au numéro 9 de l'avenue du Général de Gaulle à Saint-Ouen l'Aumône ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2206320_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

: 1°) de prononcer la décharge totale de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison de l'immeuble sis 8 chemin de l'Estey

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2314704_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

A B du centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) Espere situé 27, allée des Météores de Paille à Cergy (Val-d'Oise) ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2325061_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

C B, représenté par Me Estène, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2300034_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

enjoint à l'établissement public foncier local Perpignan Pyrénées Méditerranée (EPFL-PPM) soit de préempter la parcelle bâtie cadastrée section BH n° 258, située 13 avenue du Général de Gaulle à Saint-Estève

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2501206_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

B A, représenté par Estere Cabinet d'avocats, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Calvados de

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2600387_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

B..., représenté par la SELARL Estere Cabinet d’avocats, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 janvier 2026 du préfet d’Eure-et-Loir portant obligation de quitter le territoire français

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2203055_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Winterstein, Andrea Winterstein, Angélique Wess, Neslie Wess, Franck Wess, Soufiane Elayachi, Amandine Dourlet, Michael Melet, Alice Wess, Sam Wess, Thierry Courtois, Wess Rodolphe, Marie- Louise Bouthors, Esteves

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2505586_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

C..., représenté par ESTERE Cabinet d’avocats, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de refus de délivrance d’un titre de séjour « vie privée et familiale », née du silence gardé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600969_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

A..., représenté par la SELARL Estere Cabinet d’avocats, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté, notifié le 7 janvier 2026, par lequel le préfet de Seine-et-Marne l’a obligé à quitter le territoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2406035_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 juin 2024 Mme B A, représenté par le cabinet d'avocats Estere, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article

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