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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2101599_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

sanction, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1904549_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

sanction, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_1909007_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

sanction, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2203046_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

décision, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2115549_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative entachée d'un vice de forme, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2008431_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

procédure, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400092_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d’une décision administrative entachée d'un vice de procédure de forme ou d’incompétence, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2407338_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2410837_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

sanction, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303992_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative entachée d'incompétence, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2301112_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

sanction, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301548_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative entachée d'incompétence, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2212921_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

le versement d’une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité d’une décision administrative entachée d’un vice de forme, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302399_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

sanction, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200728_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Lorsqu'un employeur sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'un refus d'autorisation de licenciement, il appartient au juge de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200729_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Lorsqu'un employeur sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'un refus d'autorisation de licenciement, il appartient au juge de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200730_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Lorsqu'un employeur sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'un refus d'autorisation de licenciement, il appartient au juge de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200731_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Lorsqu'un employeur sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'un refus d'autorisation de licenciement, il appartient au juge de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200737_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Lorsqu'un employeur sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'un refus d'autorisation de licenciement, il appartient au juge de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200738_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Lorsqu'un employeur sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'un refus d'autorisation de licenciement, il appartient au juge de rechercher, en forgeant

Source officielle

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