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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2100265_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Elle soutient que : - la convention énonçant la clause de retour à meilleure fortune ne pose aucune exigence quant à la date de constatation du retour à meilleur fortune de son débiteur et il lui appartenait
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2200721_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
administrative : 1°) à titre principal, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Matoury a prononcé la mise en péril imminent sur le site du Mont Fortuné
Source officielle1ère chambre
DTA_2103392_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
. / b) Un résident de France qui possède de la fortune imposable en Slovénie conformément aux dispositions des paragraphes 1 ou 2 de l'article 22 est également imposable en France à raison de cette fortune
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2222272_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
lequel la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a refusé de lui communiquer les copies des déclarations H1 des éléments retenus pour établir les rehaussements de ses impositions sur la fortune
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2111758_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2211794_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
B A, représenté par Me Sanchez, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge totale des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur la fortune de l'année 2017 ; 2°) de mettre à la
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2200728_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
l'exécution de l'arrêté du 13 mai 2022 par lequel le préfet de la Guyane a prononcé l'évacuation et la démolition des constructions situées dans une zone à risque de glissement de terrain sur le site du mont Fortuné
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2111687_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
A concernent des abandons de créances que ce dernier lui avait consentis " sous la condition résolutoire de retour à meilleure fortune " de cette dernière " lorsque le résultat net avant impôt sera supérieur
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2128327_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
- la convention signée le 31 juillet 1995 entre la France et Israël en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2501219_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI Fortin de la Biche.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2109924_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Ces documents se bornent toutefois à indiquer que les abandons de créances ont été assortis d'une clause de retour à meilleure fortune.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302456_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
au tribunal : 1°) d'annuler le titre de recette d'un montant de 87 398,40 euros émis à son encontre le 11 mai 2023 par le service de gestion comptable de Bourges au titre d'un " retour à meilleure fortune
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503196_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 mai 2025 à 15 heures 15, tenue en présence de Mme Fontan, greffière d'audience : - le rapport de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300492_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
à agir suffisant pour demander l'annulation de la délibération attaquée puisque, respectivement concessionnaires de la desserte de fret depuis Halifax et gestionnaire d'une desserte de fret depuis Fortune
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200720_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
A, représentés par Me Bouchet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Matoury a prononcé la mise en péril imminent sur le site du Mont Fortuné
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200727_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
A, représentés par Me Bouchet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Matoury a prononcé la mise en péril imminent sur le site du Mont Fortuné
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2202860_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
requérante ne peut pas prétendre au bénéfice de l'aide au logement à compter du mois de janvier 2020 dès lors que ses parents, auxquels elle était rattachée fiscalement, étaient assujettis à l'impôt sur la fortune
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2221077_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
a déposé le 28 novembre 2018 auprès de l'administration fiscale des déclarations rectificatives relatives à l'impôt sur le revenu des années 2008 à 2019 et au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2502599_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Le 18 novembre 2024, la SCI le Fortin la Biche a déposé une demande de permis d'aménager pour des travaux portant sur le fortin et la démolition-reconstruction d'un bâtiment annexe.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2505688_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Le maire de Fortan fait valoir que le bâtiment situé 254 route de Chemiron, cadastré section ZE n° 32, dont Mme D... A... et Mme B...
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