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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat : Mme CARO - R. 222-13
DTA_1908868_20220707
7 juillet 2022
d'échange de son permis de conduire délivré par les autorités de l'ex-URSS contre un permis français, le 27 octobre 2014.
13ème chambre, référés
DTA_2403898_20250428
28 avril 2025
B une obligation de quitter sans délai le territoire français. 7.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2511023_20260113
13 janvier 2026
aux modalités de dépôt et aux conditions de notification des communications de l'administration dans le cadre des différentes procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité française
Reconduite à la frontière
DTA_2300785_20230214
14 février 2023
sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens et le
8e Section - MESD
DTA_2516444_20250625
25 juin 2025
droits prévus par la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 et un lieu susceptible de l'accueillir ainsi qu'une allocation journalière et de lui remettre un imprimé lui permettant de saisir l'Office français
11ème chambre, JU
DTA_2401105_20260421
21 avril 2026
; 2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique d’échanger son permis de conduire guinéen contre un titre de conduite français.
DTA_2402145_20240403
3 avril 2024
et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'une année.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2328064_20240212
12 février 2024
A B, né le 15 novembre 1999 à Al Achrafieh (Liban), de nationalité libanaise, est entré en France le 7 janvier 2022 sous couvert d'un visa D " étudiant " valant titre de séjour et valable du 4 janvier
8ème chambre, JU
DTA_2414379_20260129
29 janvier 2026
reçu un courriel quelques minutes avant l’entretien d’assimilation lui demandant la production de l’acte de mariage en langue arabe – ce qui n’était pas possible puisque son mariage a été célébré en France
7ème Chambre
DTA_2001515_20230315
15 mars 2023
B, le ministre de l'intérieur a retenu que l'intéressé n'avait pas fixé durablement le centre de ses intérêts en France dès lors que son épouse était entrée depuis peu sur le territoire français. 8.
Juge unique 1
DTA_2406224_20251230
30 décembre 2025
Mme C... indique que Mme B... est hébergée depuis novembre 2025 à Saint Quentin Fallavier. La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.
DTA_2207759_20221024
24 octobre 2022
du Rhône ; - elle a appris le 2 novembre 2021 que sa demande était clôturée sans même avoir été instruite et, sans être jamais recontactée par la préfecture, elle a découvert par hasard qu'il lui fallait
DTA_2221684_20221021
21 octobre 2022
Elle soutient que : - la confidentialité des éléments d'information de la demande d'asile n'a pas été respectée, tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que par les agents
DTA_2512187_20251208
8 décembre 2025
est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française.
DTA_2222354_20221028
28 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier, et notamment des déclarations de Mme D B telles qu'elles ont été consignées dans le compte-rendu d'entretien avec le représentant de l'Office français de protection des
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2122464_20230922
22 septembre 2023
A, ressortissant ivoirien, a sollicité, le 4 juin 2019, l'échange, contre un permis de conduire français, du permis de conduire ivoirien.
6ème chambre
DTA_2305258_20231107
7 novembre 2023
Me Zouine, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 14 novembre 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français
4e Section - 1re Chambre
DTA_2216814_20221024
tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 6 juillet 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2401743_20240410
10 avril 2024
vers une école de commerce, dans l'objectif d'ouvrir une franchise dans le secteur de la restauration.
DTA_2507682_20250911
11 septembre 2025
B, ressortissant soudanais, né le 16 août 2006, déclare être entré en France le 23 mai 2025.
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