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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101464_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
et n'ayant pas de filiales établies en France, n'a pu constituer de groupe d'intégration fiscale, et qu'elle aurait pu le faire si sa filiale européenne avait été établie en France ; - à titre subsidiaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2000980_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
du 2 de l'article 18 de la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989 ; il s'est en effet acquitté deux fois de l'impôt sur ces pensions, en Italie où il est retenu à la source, et en France
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2300325_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Métro FSD France au titre des frais forfaitaires de recouvrement et des intérêts moratoires dues.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2301731_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Métro FSD France.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101447_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; (). " 3.
Source officielle6ème chambre
DTA_2109132_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Il résulte de la combinaison de ces dispositions et des stipulations précitées de l'accord franco-algérien que les périodes au cours desquelles un ressortissant algérien a résidé en France en y étant autorisé
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2403149_20260211
11 février 2026
11 février 2026
; - ils ne disposent d’aucun lieu de séjour principal en France ; - le a du 1 de l’article 14 de la convention franco-israélienne n’est pas applicable puisque Mme B... n’exerce aucune activité indépendante
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500514_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
A a lu son rapport et entendu les observations de : - Me Burckel, représentant la SA Pluxee France ; - Me Corneloup, représentant la région Bourgogne-Franche-Comté.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2404664_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Mme A C, ressortissante algérienne, née le 24 mars 1987, déclare être entrée en France le 6 mars 2024 sous couvert d'un visa de court séjour.
Source officielleCH 2 JU
DTA_2401841_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Une note en délibéré, présentée pour France Travail Bourgogne-Franche-Comté, a été enregistrée le 3 septembre 2025. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle8ème chambre
DTA_1906605_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Le 18 août 2015, la région Nord-Pas-de-Calais, devenue la région Hauts-de-France, a conclu avec la Fédération des radios associatives du Nord de la France (Franf) une nouvelle convention triennale d'objectifs
Source officielle2ème chambre
DTA_2302309_20240206
6 février 2024
6 février 2024
au domicile de sa gérante, Mme B C, que l'intégralité des bénéfices de la société, qui disposait d'un établissement stable en France, devaient être imposés en France, tant en vertu du droit interne que
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302924_20240208
8 février 2024
8 février 2024
B ne justifie pas résider en France depuis plus de dix ans.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2303563_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 décembre 2023, l'association France nature environnement Bourgogne-Franche-Comté demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 août
Source officielle1ère chambre
DTA_2403301_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Il ne ressort pas des pièces du dossier que ces enfants seraient entrés en France dans le cadre du regroupement familial au sens du a) de l'article 10 de l'accord franco-algérien.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205913_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
S’agissant de l’application des conventions franco-hongkongaise et chypriote : La SAS France Fineline soutient qu’à la date de la distribution des dividendes, la société singapourienne Fineline Global
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404977_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
E fait état de sa présence en France de 1972 à 1985, puis de son retour en France le 13 janvier 2015.
Source officielle2ème chambre
DTA_2503621_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes du titre III du protocole de l’accord franco-algérien précité : « Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens d'existence
Source officielle6ème chambre
DTA_2303576_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Faute pour l'intéressé d'établir une résidence habituelle en France sur une période de dix ans, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 6 précité de l'accord franco-algérien ne peut
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400998_20240826
26 août 2024
26 août 2024
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de la SAS Hoppen France.
Source officiellePage 3 sur 15876
FRANCERIES, Cyril, Alexis
19/05/2026
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Franceries, Mélissa
09/05/2026
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SELARL FRANCERIES
12/04/2026
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FRANCERIES MENUISERIE ET AGENCEMENT
26/02/2026
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FRANCERIES ET FILS SARL
31/08/2025
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