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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2501585_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
B..., entré régulièrement en France le 8 octobre 2018, était présent en France depuis près de sept ans à la date de la décision attaquée, et qu’il justifie avoir résidé sur le territoire français sans
Source officielle9ème Chambre
DTA_2301688_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire
Source officielle5e chambre
DTA_2505931_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
des études ou lorsque l’étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l’âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l’autorité administrative peut accorder cette carte de
Source officielle1ère chambre
DTA_2500012_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2606604_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Considérant ce qui suit : Mme A..., de nationalité algérienne, a présenté une demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire pluriannuelle en qualité de parent d’enfant français le 19 janvier
Source officielle9ème Chambre
DTA_2510543_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
D’autre part, si l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301766_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
privée et familiale " sur le fondement de l'article 6 alinéa 1-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le
Source officielle5e chambre
DTA_2406400_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
A se prévaut notamment de la durée de son séjour en France et de la présence sur le territoire français de ses deux sœurs, dont une est ressortissante française.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2515213_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
depuis plus de quinze ans, qu’elle dispose en France de l’intégralité de ses intérêts personnels et familiaux, que sa précédente carte de résident a expiré la 28 juillet 2025, et son attestation de prolongation
Source officielle2ème chambre
DTA_2211589_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Pradalié, - les observations de Me Cariti-Brankov, représentant Mme B, présente. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2503869_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer
Source officielle1ère chambre
DTA_2402231_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer
Source officielle1ère chambre
DTA_2300724_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
A B, ressortissant de Tunisie, né le 6 avril 1991 est entré en France le 28 septembre 2019 sous couvert d'un visa court séjour et s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401113_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " ". 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207014_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
le territoire français.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203549_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il
Source officielle1ère chambre
DTA_2302107_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et
Source officielle1ère chambre
DTA_2201222_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005155_20230217
17 février 2023
17 février 2023
B C, ressortissant algérien, est entré en France le 30 octobre 2018 sous couvert d'un visa d'installation délivré en qualité de conjoint de français.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401853_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Elle est venue rejoindre sa mère, entrée en France en 2004 et titulaire d’une carte de séjour « vie privée et familiale » pour raisons de santé.
Source officiellePage 3 sur 5569