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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2204138_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
En revanche, les autres véhicules 4 x 4 du type pick-up, qui comportent quatre à cinq places assises hors strapontin, entrent dans le champ d'application de l'exclusion.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003818_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : () / 2° () pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205
Source officielle3ème chambre
DTA_2301191_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
et même stock, les cartons de semelles étant au fur et à mesure, en fonction des besoins de production, transférés et déballés dans le stock E, il convient de neutraliser les mouvements entre les entrepôts
Source officielle4ème chambre
DTA_2302301_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Frédéric Poisot, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault en vertu d'une délégation qui lui a été consentie par arrêté du préfet de l'Hérault du 14 septembre 2022, régulièrement publié au recueil
Source officielle3ème chambre
DTA_2003660_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
administratifs spécial du même jour, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département à l'exception d'actes relevant de matières dans lesquelles n'entrent
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2206073_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2022 et présenté par Me Frédéric Moitry, avocat, la société Protect Façades demande au juge des référés de rejeter la demande de mise en cause déposée par la société
Source officielle3ème chambre
DTA_2102079_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Il appartient au juge de l'impôt d'apprécier, au vu de l'instruction, si les opérations réalisées par le contribuable entrent dans le champ d'application du crédit d'impôt recherche eu égard aux conditions
Source officielle2ème chambre
DTA_2301947_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
A..., représenté par la SELARL Frédéric Douet avocat, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits, intérêts de retard et majorations, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le
Source officielleChambre 2
DTA_2000356_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
logistique d'établissement industriel ; - elle ne dispose pour les besoins de son activité d'aucun système de tri et de stockage informatisé et automatisé, de matériel piloté par des logiciels d'entrepôt
Source officielleChambre 2
DTA_2102492_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
logistique d'établissement industriel ; - elle ne dispose pour les besoins de son activité d'aucun système de tri et de stockage informatisé et automatisé, de matériel piloté par des logiciels d'entrepôt
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2511580_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Frédéric Poisot, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, pour le préfet de ce département et par délégation.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101948_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 n'est pas applicable à l'avant-contrat, mais uniquement à la constitution du dossier de location ; ni le chèque de banque, ni la promesse synallagmatique de bail n'entrent
Source officielleChambre 2
DTA_2200486_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Frédéric Durand, rapporteur, - et les conclusions de Mme Céline Marini, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100312_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Si le requérant fait valoir que les sommes litigieuses entrent dans les prévisions du 8° de l'article 81 du code général des impôts, la seule production de l'avis du comité régional de reconnaissance des
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2001421_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
. - Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 25 % dans la limite d'un plafond global de versements
Source officielle3ème chambre
DTA_2402972_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
des articles 6 (5) et 7 de l'accord franco-algérien permettant la délivrance respectivement d'un titre portant la mention " vie privée et familiale " et d'un titre portant la mention " visiteur ", n'entrent
Source officielle1ère chambre
DTA_2301324_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Frédéric Carré, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, a été investi par le préfet de la Côte-d'Or d'une délégation à cet effet en vertu d'un arrêté du 30 janvier 2023, régulièrement publié
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203655_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Frédéric Carré, secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or qui a régulièrement reçu délégation par arrêté du préfet de la Côte d'Or en date du 17 octobre 2022, publié le lendemain au recueil des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2313647_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Frédéric Bovet, administrateur de l'État du deuxième grade secrétaire général de la préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ", et non celui du même jour présenté en défense portant " délégation de
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2501970_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Ces mesures entrent dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 3 sur 5