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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2001789_20240227
27 février 2024
27 février 2024
D E C I D E : Article 1er : Le garde de Sceaux, ministre de la justice est condamné à verser à Mme Degli Innocenti une somme de 8 000 euros en réparation de son préjudice.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103586_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Best-De Gand, - les conclusions de M. Joos, rapporteur public, - et les observations de Me Gentilhomme, représentant M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300651_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
C A, représenté par Me B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet d'Indre-et-Loire sur sa demande de délivrance d'un titre de séjour mention
Source officielle1ère chambre
DTA_2204264_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
du 17 juin 2022 reçue le 23 juin 2022 par laquelle la rectrice de l'académie d'Orléans-Tours a rejeté sa demande de rupture conventionnelle envoyée le 12 janvier 2022, ensemble le rejet né du silence gardé
Source officielle2ème chambre
DTA_2400469_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Une décision implicite de rejet est née le 28 novembre 2023 en raison du silence gardé par l’administration.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101330_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Le silence gardé sur sa demande a fait naître, à l'issue d'un délai de deux mois, une décision implicite de rejet. Par la présente requête, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001484_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Enfin, l'article L. 231-4 du même code prévoit que le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104529_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de Mme Best-De Gand, rapporteure publique, - et les observations de Me Jablonski, représentant Mme A et
Source officielle1ère chambre
DTA_2203088_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
le 9 mai 2022 par la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) d'Orléans, d'autre part, la décision implicite de rejet née le 12 juillet 2022 du silence gardé
Source officielle1ère chambre
DTA_2103745_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
pour insuffisance professionnelle à effet au 15 juillet 2021 et l'arrêté du 26 avril 2021 a fixé le montant de son indemnité de licenciement ensemble les décisions implicites de rejet nées du silence gardé
Source officielle1ère chambre
DTA_2004520_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 décembre 2020, Mme A C doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé
Source officielle1ère chambre
DTA_2002947_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
B C, représenté par Me Derec, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 février 2020, par laquelle le maire de Gièvres lui a attribué la mission de " garder son bureau " et d'adapter sa fiche
Source officielle1ère chambre
DTA_2003542_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 octobre 2020 et le 20 août 2021, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé
Source officielle1ère chambre
DTA_2300016_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
B C A et Mme E C A, née D, représentés par Me Mongo, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de Loir-et-Cher sur leur demande de délivrance
Source officielle1ère chambre
DTA_2103832_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2021, Mme B A, représentée par Me Benoit, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé
Source officielle1ère chambre
DTA_2103769_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
La requête a été communiquée au garde des sceaux, ministre de la justice qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103859_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
La requête a été communiquée au garde des sceaux, ministre de la justice qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204158_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
A B, représenté par Me Hardy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet d'Indre-et-Loire sur son recours gracieux présenté le 1er avril 2022
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000106_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
portant sur la parcelle cadastrée section G n°161 située 3741 route de la Colle à Tourrettes-sur-Loup, ensemble la décision portant rejet de leur recours gracieux daté du 16 septembre 2019 née du silence gardé
Source officielle1ère chambre
DTA_2102337_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Best-De Gand, - les conclusions de M. Joos, rapporteur public, - et les observations de Me Desnos, représentant M.
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