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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2605109_20260409
9 avril 2026
D..., représentée par Me Gafsia, doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre
2ème chambre
DTA_2202750_20240209
9 février 2024
B A, représenté par Me Gafsia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour mention " visiteur " ; 2°
9ème chambre
DTA_2205906_20231226
26 décembre 2023
B A, représenté par Me Gafsia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 mai 2022 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint de
2e Section - 2e Chambre- OQTF 6 sem.
DTA_2321608_20231211
11 décembre 2023
B A, représenté par Me Gafsia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 17 septembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2209565_20230628
28 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2209565 du 5 janvier 2023, le juge des référés a, sur la demande de la commune du Plessis-Gassot prescrit une expertise confiée à M.
ORTA_2209409_20230427
27 avril 2023
A B, représenté par Me Gafsia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui accorder le regroupement familial au bénéfice de son épouse
ORTA_2207202_20220802
2 août 2022
A B, représenté par Me Gafsia, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous
ORTA_2307352_20231009
9 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Gafsia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2022 par lequel le préfet
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2505003_20250603
3 juin 2025
A B, ressortissant tunisien né le 24 janvier 1980 à Gafsa (Tunisie), demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet
DTA_2603796_20260317
17 mars 2026
A..., représenté par Me Gafsia, avocat, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution
1ère chambre
DTA_2303133_20250520
20 mai 2025
C A, représenté par Me Gafsia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence portant la
DTA_2210587_20230413
13 avril 2023
C B, représenté par Me Gafsia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
3ème chambre
DTA_2405149_20250618
18 juin 2025
A B, représenté par Me Gafsia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; 2°) d'enjoindre
ORTA_2414623_20250318
18 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 novembre 2024, Mme A B, représentée par Me Gafsia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de rejet implicite, née du silence gardé
5ème chambre
DTA_2405916_20260216
16 février 2026
B..., représenté par Me Gafsia, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 13 juin 2024, par laquelle la préfète de l’Essonne a refusé de renouveler sa carte de résident ; 2
ORTA_2200587_20230427
B A, représenté par Me Gafsia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler la décision
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2511763_20250515
15 mai 2025
A, représenté par Me Gafsia, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner, la suspension de l'exécution de la
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2400607_20240221
21 février 2024
A H, l'agence Foncia Laon, la SCI Gaspar, Mme K U, Mme B O, par tous moyens utiles des jour et heure de la visite des immeubles prévue à l'article 1er.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2513162_20260420
20 avril 2026
C..., représenté par Me Gafsia demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention
ORTA_2301247_20250211
11 février 2025
B, représenté par Me Gafsia, demande au tribunal en premier lieu, d'enjoindre à l'administration d'exécuter le jugement dans un délai de sept jours, sous astreinte de 300 euros par jour de retard et, en
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