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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201601_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
implicitement rejeté sa demande indemnitaire préalable ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 77 047,40 euros au titre des préjudices qu'elle a subis et qui résultent des attroupements de Gilets
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2106200_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à verser à la SCI Propexpo la somme de 50 000 euros au titre des dommages subis par le Palais des congrès de Paris à l'occasion de la manifestation des " Gilets
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104589_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
sécurité intérieure ne saurait être engagée ; ni l'existence d'un attroupement, ni le lien de causalité entre les dégradations subies par l'agence CCM " Toulouse Compans " et la manifestation des " gilets
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203073_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Cette société impute la cause des dégradations à des débordements commis en marge de la manifestation des " gilets jaunes " qui s'est tenue à Toulouse le 8 décembre 2018.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206110_20260203
3 février 2026
3 février 2026
à lui verser en tant que subrogée dans les droits de la société Santerne Méditerranée, la somme de 358 658 euros en réparation des dommages subis le 1er décembre 2018, du fait des manifestations de gilets
Source officielle1ère chambre
DTA_2300927_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Gillet, - et les conclusions de M. Houssais, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2200768_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Le 27 avril 2019, une manifestation des " gilets jaunes " s'est déroulée dans le centre-ville de Strasbourg.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104816_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Victoire et l'agence CIC Bordeaux Pey Berland, sise 21 place Pey Berland qui ont fait l'objet de dégradations matérielles qui auraient été commises à l'occasion de manifestations du mouvement des " gilets
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104710_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Une manifestation de " gilets jaunes " a eu lieu le 19 janvier 2019 au centre-ville de Toulouse.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2200867_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
elle justifie avoir versé à son assurée, la société CIC Kléber, dans les droits de laquelle elle est subrogée, la somme de 24 836, 60 euros pour réparer les dommages causés par la manifestation des " gilets
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002509_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
. 121-12 du code des assurances ; - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure en raison du mouvement des " gilets
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2013131_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
La société Générali Iard impute la cause des dégradations à des débordements commis en marge de la manifestation des " gilets jaunes " qui s'est tenue à Paris le 9 février 2019.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2015795_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
avec intérêts au taux légal, intérêts qui seront capitalisés à chaque année échue, en réparation des dommages occasionnés à un magasin exploité par la société Célio, en marge de la manifestation des " gilets
Source officielle5e chambre
DTA_2206119_20240805
5 août 2024
5 août 2024
B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2022 par lequel le préfet de la Moselle a interdit la manifestation du collectif " Citoyens libres et gilets
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2225654_20240227
27 février 2024
27 février 2024
des dommages occasionnés à l'immeuble situé au 43 avenue Pierre Mendes France dans le 13ème arrondissement de Paris, occupé par la société BPCE Immo Exploitation, en marge de la manifestation des " gilets
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2206293_20220924
24 septembre 2022
24 septembre 2022
Par une déclaration transmise au préfet de la Moselle le 19 septembre 2022, la représentante du collectif " Citoyens libres et gilets jaunes " a fait connaître son intention d'organiser une manifestation
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2206486_20221001
1 octobre 2022
1 octobre 2022
Par une déclaration transmise au préfet de la Moselle le 26 septembre 2022, la représentante du collectif " Citoyens libres et gilets jaunes " a fait connaître son intention d'organiser une manifestation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106825_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
ouverte ou par violence et trouvent leur cause directe et certaine dans des agissements susceptibles d'être qualifiés de délit ; elles ont été commises dans le prolongement de la manifestation des " gilets
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2213799_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
elle justifie avoir versé à son assurée, la société CCM Paris 14, dans les droits de laquelle elle est subrogée, la somme de 14 396,51 euros pour réparer les dommages causés par la manifestation des " gilets
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2101554_20230216
16 février 2023
16 février 2023
532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale aux fins de déterminer les préjudices qui ont résulté pour elle de l'intervention des forces de l'ordre lors d'une manifestation des gilets
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