entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lacroix, - les conclusions de Mme Allais, rapporteure publique, - et les observations de Me Touche pour la société Coveris, celles de Me Gneno-Gueydan

Bodin-Hullin, rapporteur public, - les observations de Me Drouet, représentant la société La Réserve, requérante, - et celles de Me Gneno-Gueydan, représentant la commune de Charbonnières-les-Bains

de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Monteiro, rapporteure publique, - les observations de Me Drouet pour la SCCV La Réserve ; - et les observations de Me Gneno-Gueydan

A C, représenté par Me Gneno-Gueydan, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Bourgoin-Jallieu a délivré à la SAS Arcole Développement un

les conclusions de Mme Collomb, rapporteure publique, - et les observations de Me Lavisse, représentant les requérants, de Me Metzger, représentant la société Véolia et Eau du grand Lyon, et de Me Gneno-Gueydan

cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lacroix, - les conclusions de Mme Allais, rapporteure publique, - et les observations de Me Fresko pour la société Ribière ainsi que celles de Me Gneno-Gueydan

D tenue en présence de Mme Delmestre-Galpé, greffière : - et les observations de mesdames Abrias du Comède et Guédon pour Médecins du monde ; le préfet de la Guyane par mesdames Mercury, Bonnet et M.

publique : - le rapport de Mme Barriol, - les conclusions de Mme Paillet-Augey, rapporteure publique, - et les observations de Me Vial-Grelier, représentant la commune de La Bâtie-Rolland et, de Me Gneno-Gueydan

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Duca, première conseillère, - les conclusions de Mme Gros, rapporteure publique, - et les observations de Me Gneno-Gueydan,

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Barriol ; - les conclusions de Mme Paillet-Augey, rapporteure publique ; - et les observations de Me Gneno-Gueydan représentant

Dans le cas où Mme N'Guessan ne serait pas définitivement admise à l'aide juridictionnelle, l'État versera la somme de 960 euros à Mme N'Guessan sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

N'Guessan.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2022, le préfet de Seine-et-Marne demande à ce qu'il soit pris acte du relogement de Mme B N'Guessan.

N'Guessan par les mêmes moyens. Vu les pièces du dossier.

N'Guessan a été interpellé le 2 janvier 2023 par les services de police pour conduite d'un véhicule sans permis.

Si Mme N'Guessan n'exerce aucune activité professionnelle, M.

N'Guessan doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler cette décision. 4. Le moyen invoqué par M.

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'État à verser à Mme N'Guessan la somme de 750 euros. Sur les dépens : 7.

N'Guessan à quitter le territoire français, n'étaient pas remplies à la date de l'arrêté attaqué du 20 septembre 2022. 4. Il résulte de ce qui précède que M.

N'Guessan demande l'annulation de cet arrêté. 2.