et formations rattachées publiée au bulletin officiel des armées du 30 avril 2021, il faut entendre par blessure de guerre, au sens de la réglementation applicable à l'homologation des blessures de guerre

guerre) ; - le code de justice administrative.

pour bénéficier d'une pension de victime civile de guerre.

de la guerre 1939-1945, alors que M.

311-17 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 juin 2021, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre conclut au rejet de la requête.

, en tant qu’il exclue les missions de renseignement, notamment celles menées durant la guerre froide.

et formations rattachées publiée au bulletin officiel des armées du 30 avril 2021, il faut entendre par blessure de guerre, au sens de la réglementation applicable à l'homologation des blessures de guerre

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

ont participé à la guerre 1939-1945, aux guerres d'Indochine et de Corée, à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc, les membres des forces supplétives françaises, les personnes civiles

effectué de services pendant les périodes de guerre, conflits ou opérations tels que définis par les textes en vigueur ».

; 2°) de lui attribuer une pension de victime civile de guerre.

D'une part, la requérante ne conteste pas les éléments ainsi pris en compte par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

à la guerre 1939-1945, aux guerres d'Indochine et de Corée, à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc, les membres des forces supplétives françaises, les personnes civiles qui, en vertu

Aux termes de l'article 3 du décret du 4 octobre 1939 portant application du décret-loi du 26 septembre 1939 instituant une croix de guerre : " la croix de guerre ne peut être conférée qu'aux unités françaises

L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) a rejeté cette demande par une décision du 12 mars 2021. Par la présente requête, M.

civiles de guerre. () ".

au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, - le code de justice administrative.

Elle soutient qu'elle a droit à une pension de victime civile en raison de dommages physiques causés par la guerre d'Algérie.

B une pension de victime civile de guerre qui lui sera concédée à titre définitif par un arrêté du 26 février 2018.