à la taxe sur les logements vacants que sous certaines réserves, dont la suivante : " Ne sauraient être assujettis des logements dont la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur

le 7 septembre 2011 et, d'autre part, de ce que son comportement à l'égard de ses obligations locatives est sujet à critiques dès lors qu'il était redevable d'une somme de 1131,28 euros envers son bailleur

embellissements, améliorations, installations et constructions quelconques, réalisés par le preneur en cours de bail, deviendront lors du départ de ce dernier ou ses ayants-cause, la propriété du bailleur

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Boutet, - les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

formulée dans le cadre d’un bail emphytéotique, ce dernier ne relevant pas du dispositif « MaPrimeRénov’ » ; - le guide de l’Anah, dans sa version d’avril 2023, indique que les preneurs (occupants et bailleurs

à la taxe sur les logements vacants que sous certaines réserves, dont la suivante : " Ne sauraient être assujettis des logements dont la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur

Richard, rapporteur, - et les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Richard, rapporteur, - les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique, - et les observations de M. H G, représentant Mme B épouse G. Considérant ce qui suit : 1. M.

Lafay, rapporteur public, - et les observations de Me Dillenschneider, représentant la SCI RG Investissements, celles de Me Le Guillard, représentant la commune de Perpignan, et de Me Henry, pour la

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bazin, rapporteure, - et les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

octobre 2021 ; son époux a dû repartir en Polynésie du 28 octobre 2021 au 23 décembre suivant pour procéder à la radiation de son entreprise, à la clôture de son compte bancaire et donner congé à son bailleur

Fumagalli, conseiller, - les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique, - et les observations de Me Leprêtre, représentant M. B, Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pellerin, rapporteure, - les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique, - et les observations de Me Porcher, représentant

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pellerin, rapporteure, - les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique, - et les observations de Me Monnier, représentant

Richard, rapporteur, - et les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique, - et les observations de Me de Lamarlière, substituant Me Verague, représentant les requérantes.

Guillaume Hanotin, conseiller municipal, une délégation à l'effet de signer notamment toutes les décisions relevant du code de l'urbanisme.

Richard, rapporteur, - les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique, - et les observations de M.

Richard, rapporteur, - les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique, - et les observations de Me de Lamarlière, représentant les requérantes, ainsi que celles de Me Janocka, représentant Mme

Mme B produit un billet d'entrée pour la fête de la musique de Sciences-Po, 27 rue Saint-Guillaume à Paris le 21 juin 2019 à 18 heures.