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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403353_20250226
26 février 2025
Le magistrat désigné,Le greffier, Jean-Michel DELANDRE Laurent BOUSSIERES La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à
DTA_2403645_20250423
23 avril 2025
DTA_2403730_20250514
14 mai 2025
Le magistrat désigné,Le greffier, Jean-Michel DELANDRE Laurent BOUSSIERES La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2401838_20240802
2 août 2024
Jean-Michel Debrion, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2500705_20260415
15 avril 2026
Par suite, le retrait de trois points opéré à raison de cette infraction est intervenu selon une procédure régulière. 5.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2504310_20251211
11 décembre 2025
justice administrative : 1°) d’ordonner l’expulsion de l’association interconsulaire de formation (AIF) des locaux du centre interprofessionnel de formation d’apprentis (CIFA) de l’Yonne, situés 3 rue Jean
DTA_2303148_20231004
4 octobre 2023
Il a déclaré être entré sur le territoire français en juillet 2022 sans pouvoir justifier d'une entrée régulière.
DTA_2301415_20230614
14 juin 2023
Mme A née D, ressortissante du Sierra-Léone née le 6 janvier 1990, a déclaré être entrée en France le 20 septembre 2021 sans pouvoir justifier d'une entrée régulière.
DTA_2301610_20230628
28 juin 2023
Il a déclaré être entré en France en novembre 2018 sans pouvoir justifier d'une entrée régulière.
DTA_2302035_20231004
Le magistrat désigné, Jean-Michel DELANDRE Le greffier, Florence PINGUET-COMMEREUCLa République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice
DTA_2305320_20240214
14 février 2024
Le magistrat désigné, Jean-Michel DELANDRE La greffière, Florence PINGUET-COMMEREUC La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice
DTA_2303416_20231025
25 octobre 2023
Mme B, ressortissante géorgienne née le 6 mars 1978, a déclaré être entrée sur le territoire français le 25 septembre 2021 sans pouvoir justifier d'une entrée régulière.
DTA_2302763_20231004
Le magistrat désigné, Jean-Michel DELANDRE La greffière, Florence PINGUET-COMMEREUCLa République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice
DTA_2203328_20221207
7 décembre 2022
Sur la décision fixant le pays de renvoi : 4.
DTA_2202220_20221026
26 octobre 2022
Mme A, ressortissante de la République de Guinée née le 18 janvier 1992, a déclaré être entrée en France le 12 septembre 2021 sans pouvoir justifier d'une entrée régulière.
DTA_2400680_20240403
3 avril 2024
Le magistrat désigné, Jean-Michel DELANDRE La greffière, Céline BOISGARDLa République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce
DTA_2400825_20240417
17 avril 2024
Le magistrat désigné, Jean-Michel DELANDRE La greffière, Florence PINGUET-COMMEREUCLa République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice
DTA_2403015_20250226
Par suite, les quatre retraits de trois points relatifs à ces infractions sont intervenus selon une procédure régulière. 4.
DTA_2402560_20250226
DTA_2404065_20250528
28 mai 2025
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