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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305881_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Copie sera adressée au préfet d'Ille-et-Vilaine. Fait à Rennes, le 3 novembre 2023. Le juge des référés, signé C. RadureauLa greffière, signé P.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2406591_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Copie en sera transmise pour information au préfet d'Ille-et-Vilaine. Fait à Rennes, le 8 novembre 2024 Le juge des référés, signé O. ThielenLa greffière, signé P.
Source officielle5ème chambre
DTA_2204441_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Copie en sera adressée pour information au centre de détention de Toul.
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2301298_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
A justifie, par les attestations, photographies, copies de messages et autres pièces produites au dossier, de la réalité de son orientation et de sa pratique homosexuelles tant en France que, dès sa jeunesse
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301300_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
A..., décédée le 23 mai 2020, selon une prestation qui comprenait la mise en bière et la crémation du corps.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302035_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Copie en sera transmise pour information au préfet du Morbihan. Fait à Rennes, le 25 avril 2023. Le juge des référés, signé O. B La greffière, signé P.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2306076_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Copie de la présente ordonnance sera adressée au préfet des Côtes-d'Armor. Fait à Rennes, le 29 novembre 2023. Le juge des référés, signé F. PlumeraultLa greffière, signé P.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305320_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Copie du présent jugement sera adressée au préfet du Finistère. Délibéré après l’audience du 27 février 2026 à laquelle siégeaient : M. Bouchardon, président, M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2303846_20230811
11 août 2023
11 août 2023
Une copie pour information sera adressée au recteur de l'académie de Rennes. Fait à Rennes, le 11 août 2023. Le juge des référés, signé D. RémyLa greffière, signé P.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302284_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Copie en sera délivrée à l’agence nationale des titres sécurisés. Délibéré après l’audience du 23 janvier 2026, à laquelle siégeaient : M. Bouchardon, président, M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2300791_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Copie de la présente ordonnance sera transmise au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rennes. Fait à Rennes, le 24 février 2023. Le juge des référés, signé F.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2402787_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Copie en sera adressée pour information au recteur de l'académie de Rennes. Fait à Rennes, le 7 juin 2024. Le juge des référés, signé F. Plumerault La greffière, signé P.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2406676_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Copie en sera transmise pour information au recteur de l'académie de Rennes. Fait à Rennes, le 29 novembre 2024. Le juge des référés, signé F. Plumerault La greffière, signé P.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2401578_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article 2 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : " () / L'établissement public de coopération intercommunale compétent remplit ses obligations
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402812_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
C B, représenté par Me Lecomte, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 février 2022 du préfet
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302209_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
B..., alors âgée de 14 ans, a été victime d’une chute, le poney qui lui avait été confié s’étant brusquement mis au galop, lui occasionnant une fracture du col du fémur et engendrant de nombreux soins
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2306854_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
à son enfant mineur, le préfet fait échec à ce que celui-ci jouisse effectivement des droits attachés à sa nationalité française, il lui est loisible, pour justifier de celle-ci, de produire soit la copie
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2503120_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
notifiée par le secrétaire général de la préfecture ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation en l'absence de procédure disciplinaire : elle est sans affectation, coupée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306845_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
A..., co-gérant de la société.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2307051_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Morbihan. Fait à Rennes, le 12 février 2024. Le juge des référés, signé O. Thielen La greffière, signé P.
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