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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2102251_20231116
16 novembre 2023
Le GAEC C, constitué en 1993, exploite depuis 2007 une activité de production laitière de 70 vaches laitières au lieu-dit " Le Vénec " à Pédernec.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505217_20250730
30 juillet 2025
juin 2025 par lequel le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant : à ce que soit ordonnée la réouverture immédiate de son atelier de transformation laitière
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2302870_20230602
2 juin 2023
A, représenté par Me Laumet, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 7
Reconduite à la frontière
DTA_2307910_20231114
14 novembre 2023
A B, représenté par Me Laumin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de renvoi
ORTA_2505124_20260227
27 février 2026
Par ordonnance du 21 janvier 2026, la société AJ Partenaires représentée par Maître Didier Lapierre a été désignée comme mandataire ad hoc ayant pour mission de représenter la société Sud Est Charpentes
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2300705_20230912
12 septembre 2023
demande présentée par la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Le Grand Bois, relative à un projet de création d'un élevage d'engraissement de porcs bio en lieu et place d'un élevage de vaches laitières
DTA_2307085_20231123
23 novembre 2023
D, représentés par Me Laumet, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 4
DTA_2204209_20220727
27 juillet 2022
G D, représentés par Me Laumet, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
DTA_2501370_20250311
11 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 10 février 2025 et le 25 février 2025, la SCI Alpperig, représentée par Me Laumet, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2205365_20250203
3 février 2025
mars 2022 par lequel le préfet du Nord a enregistré la demande d'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) de la société GAEC des Roseaux relative à un élevage de 220 vaches laitières
2ème Chambre
DTA_2301825_20251217
17 décembre 2025
A... exerce une activité d’élevage de vaches laitières ainsi qu’une activité d’hébergement social d’enfants et de jeunes majeurs en difficulté depuis 2017. Le 9 juin 2022, M.
DTA_2202805_20231027
27 octobre 2023
Le 15 juillet 2019, la SCEA de Guercheville a déposé une demande de permis de construire un atelier de transformation de produits laitiers et une stabulation pour dix vaches laitières, sur la parcelle
Section 8 - Chambre 1
DTA_2525806_20251119
19 novembre 2025
novembre 2024, comme « employé libre-service » auprès de la société « Phenix distribution » entre le 15 janvier 2025 et le 15 février 2025, en qualité d’« employé commercial » auprès de l’entreprise « Laumière
JU-3ème chambre
DTA_2300140_20240701
1 juillet 2024
Elle soutient que : - les travaux de réfection effectués par l'entreprise Laurière consécutifs à l'effondrement des grilles, déjà immobilisées, doivent être retirés de la valeur locative utilisée pour
ORTA_2201707_20230615
15 juin 2023
B, représenté par Me Laumet, demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Talloires-Montmin a délivré un permis de construire à Mme A ; - de
ORTA_2200088_20230615
F D, représentés par Me Laumet, demandent au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Cruseilles a délivré un permis de construire 43 logements à la SCI
Magistart Mme Duroux
DTA_2302304_20230517
17 mai 2023
A B, représenté par Me Lapierre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 4 avril 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, a désigné
DTA_2201793_20251219
19 décembre 2025
H..., représentés par Me Laumet, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) de condamner la commune de Megève à leur verser la somme totale de 4 000 000 euros, assortie des intérêts légaux
DTA_2107290_20251015
15 octobre 2025
A..., représentés par Me Laumet, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 18 juin 2021 par laquelle le maire de la commune nouvelle d’Annecy n’a pas fait opposition aux travaux préalablement
DTA_2501216_20250314
14 mars 2025
B C, représenté par Me Laumin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 11 février 2025 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration
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