CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2205871_20220927
27 septembre 2022
C E F, représenté par Me Lagra, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2022 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination
2ème Chambre
DTA_2300971_20240516
16 mai 2024
suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin.
Magistrat M. FAY
DTA_2301875_20230918
18 septembre 2023
Faÿ, magistrat désigné ; * les observations de Me Laure Pons, pour Mme D, et de Mme C, pour le préfet des Alpes-Maritimes.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503945_20250730
30 juillet 2025
Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 3.
1ère chambre
DTA_2403535_20260428
28 avril 2026
A..., représenté par Me Mongis, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet d’Indre-et-Loire en date du 20 mars 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, lui faisant obligation
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2308428_20230505
5 mai 2023
de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation du lot n°7 du marché public lancé par le ministre de l'intérieur et relatif à la sécurisation des accès aux sites de la coupe du monde
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400041_20240703
3 juillet 2024
B D le permis de construire une maison d'habitation, d'une surface de plancher de 201 m², avec piscine, poolhouse et carport sur le terrain cadastré 136 EI 177, lot C, situé " Mas Llauro " ; 2°) de mettre
ORTA_2301563_20230525
25 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Mongis, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2022 par lequel le maire de la
ORTA_2201195_20220928
28 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet
ORTA_2004247_20221130
30 novembre 2022
tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins
ORTA_1904487_20220708
8 juillet 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 222-1 du code de justice administrative : " () () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller
ORTA_2200482_20220920
20 septembre 2022
8ème chambre
DTA_2002802_20231110
10 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 mars 2020 et 15 novembre 2021, Mme A B, représentée par Me Laurie Fréger-Kneppert, demande au tribunal : 1°) d'annuler la
2e Section - 2e Chambre
DTA_2215800_20250317
17 mars 2025
du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par la société Archibald en la personne de Me Laure
DTA_2303889_20251106
6 novembre 2025
sept ans six mois de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
DTA_2401052_20260331
31 mars 2026
B... a été recrutée à la Banque de France en tant qu’opérateur sur monnaie fiduciaire.
DTA_2401159_20250617
17 juin 2025
A termes de l'article L. 434-2 de ce code : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500179_20250130
30 janvier 2025
redevance d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2024 par la communauté de communes Entre Arroux, Loire et Somme pour deux appartements situés 1 et 1B rue des lauriers
3ème Chambre
DTA_2205702_20221212
12 décembre 2022
Il en résulte que la conception de l'enfant se situe approximativement au mois d'avril ou de mai 2016. Or, d'une part, il ressort de l'audition de M.
ORTA_2202853_20230124
24 janvier 2023
tribunal d'examiner le recours gracieux formé le 7 août 2022 auprès de la commune de La Chapelle Saint-Mesmin aux fins de contestation du certificat d'urbanisme négatif pour la construction d'une maison mono-familiale
Page 3 sur 31
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.