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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2200866_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
points sur le capital de points de son permis de conduire, à la suite des 2 infractions commises les 31 janvier et 18 septembre 2018 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer lesdits
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2503374_20250822
22 août 2025
22 août 2025
de ces deux parcelles, mitoyens de la villa que la commune de Nîmes envisage de démolir ; 3°) Constater et décrire, avant la date des travaux de démolition, l'état des constructions situées sur lesdites
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502358_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
acquittant de toutes les charges sociales et n’a pas intentionnellement embauché des personnes étrangères non titulaires d’une carte professionnelle, ayant été victime de documents frauduleux présentés par lesdites
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2500467_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Une demande de visa de long séjour au titre de la réunification familiale a été déposée pour sa fille C B auprès des autorités consulaires françaises à Port-au-Prince, que lesdites autorités ont refusé
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2407186_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
en application des articles 37 et 40 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993, en l’absence de communication des pièces demandées dans le délai qui lui avait été imparti le 5 avril 2024 pour produire lesdits
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302788_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
. / Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2516557_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 26 mars 2025 portant retrait de ses documents d'identité français et lui enjoignant de restituer lesdits
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2412788_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Lesdites autorités ont refusé implicitement les demandes de visa pour les enfants.
Source officielle4ème chambre
DTA_2103099_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Par un mémoire, enregistré le 12 février 2024, la commune de Rosny-sous-Bois soutient que lesdites conclusions sont irrecevables.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2310353_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
gardé par l’administration plus de deux mois à compter de la saisine de la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) ; 2°) d’enjoindre à l’ENSCI, à titre principal, de lui communiquer lesdits
Source officielle2ème Chambre
DTA_1903062_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
application des articles 272 et 283,4 du code général des impôts, le service a remis en cause la déductibilité de la TVA portée sur les factures des sociétés SARL 2 Concept et SARL Tector, dès lors que lesdites
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2409978_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Lesdites autorités ont refusé les demandes de visa pour les enfants par une décision du 16 mai 2024 notifiées le 24 mai suivant.
Source officielle4ème chambre
DTA_2307387_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
. ; les nuisances olfactives ne sont pas démontrées, et qu’a contrario, lesdits ouvrages sont correctement entretenus par l’établissement public inter-communal ; les nuisances sonores ne constituent
Source officielle4ème chambre
DTA_2307389_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
. ; les nuisances olfactives ne sont pas démontrées, et qu’a contrario, lesdits ouvrages sont correctement entretenus par l’établissement public inter-communal ; les nuisances sonores ne constituent
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301952_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
inter-préfectoral du 29 novembre 2022 prescrivant l'enquête parcellaire complémentaire A69, identifiée par un permalien ainsi que les annexes ; 2°) d'ordonner au préfet du Tarn de lui communiquer lesdits
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2214955_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
motif et par arrondissement ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui communiquer par voie électronique, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, lesdits
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2304412_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de communication de divers documents administratifs ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui communiquer lesdits
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2304835_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Alpes-Maritimes sur sa demande de communication de divers document relatifs aux élevages d'animaux présents sur le territoire départemental ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui communiquer lesdits
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2305264_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur sa demande de prise en compte des points de permis de conduire récupérés dans le cadre d'un stage ; 2°) d'enjoindre au ministre de comptabiliser lesdits
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2307406_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Mme A C est invitée, si elle s'y croit fondée, à introduire lesdits recours préalables directement devant l'administration. O R D O N N E : Article 1er : La requête susvisée est rejetée.
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