familiaux intenses avec ses proches ayant des revenus modestes, en particulier sa mère, son oncle et son frère, qui résident à Strasbourg, soit à plus de 700 km du lieu de détention.

, recevoir des visites sur son lieu de détention ou téléphoner à un tiers. () / Cette décision est notifiée par tout moyen et sans délai au demandeur.

922-4 du même code : « Lorsque l'étranger est (…) détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu

922-4 du même code : " Lorsque l'étranger est () détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu

dispositions de l’article D. 211-28 du même code : « (…) La décision de changement d'affectation est prise, sauf urgence, après avis du juge de l'application des peines et du procureur de la République du lieu

quinze ans ; - aucun élément ne permet de démontrer que sa fille et son épouse, toutes deux domiciliées en Corse, ne pourraient pas lui rendre visite ; - la distance qui sépare sa famille de son lieu

Eu égard à leur nature et à leurs effets sur la situation des détenus, les décisions de changement d'affectation d'un centre pénitentiaire vers un autre lieu de détention constituent des mesures d'ordre

et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger est (…) détenu au moment de l’introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu

et du droit d'asile : « Lorsque l'étranger est (…) détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu

l'ordre public doivent être conciliées avec la liberté fondamentale que constitue le droit de tout individu à une vie familiale, ces stipulations n'accordent pas aux détenus le droit de choisir leur lieu

de l’article L. 224-8 du code pénitentiaire, alors que sa famille réside désormais à deux heures de route de son nouveau lieu de détention. 5.

une en décembre 2024 pour avoir été surpris en train de prier dans la cour de promenade, et il a tenu en janvier 2025 des propos inquiétants et menaçants à l’égard du personnel pénitentiaire dans son lieu

, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention.

Ainsi, ce litige relève, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif du lieu de détention

d'un recours en excès de pouvoir ; l'éloignement géographique ne permet ni à sa compagne, ni à sa mère de venir le visiter ; - la législation française concernant l'affectation des détenus dans un lieu

Ainsi, ce litige relève, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif du lieu de détention

Ainsi, ce litige relève, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif du lieu de détention

l'ordre public doivent être conciliées avec la liberté fondamentale que constitue le droit de tout individu à une vie familiale, ces stipulations n'accordent pas aux détenus le droit de choisir leur lieu

et du droit d'asile : « Lorsque l'étranger est (…) détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu

et du droit d'asile : « Lorsque l'étranger est (…) détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu