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obligations contractuelles, consistant soit en des malfaçons, telles que la pose de parpaings de 15 cm d'épaisseur au lieu de 20 cm, la dépose, le repositionnement en retrait et le sciage des pieds des limons

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4ème Chambre

DTA_2202317_20221129

Administratif

29 novembre 2022

Sous le n° 2202317, par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, Mme C E, représentée par Me Licini, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 juin 2022 par laquelle la préfète du Gard

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4ème Chambre

DTA_2202873_20221129

Administratif

29 novembre 2022

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2300724_20230321

Administratif

21 mars 2023

A a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Licini, représentant la société Ile shop, qui persiste dans ses écritures ; - les observations de Mme B, représentant la commune de l'Isle

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2309698_20231115

Administratif

15 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Licini, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2602246_20260512

Administratif

12 mai 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2026, la société Agence Octopus HC, représentée par Me Philippe Licini, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article

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5ème Chambre

DTA_2308856_20251128

Administratif

28 novembre 2025

géotechnique établi en 2021 et produit par la commune elle-même, après avoir observé la présence d’un « ouvrage en pierres maçonnées dont la structure et le jointement sont dégradés », « de remblais et sols limoneux

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2206944_20230601

Administratif

1 juin 2023

demande de devis, par courriel en date du 16 février 2022, que cette prestation se ferait dans le cadre du marché ; - au cours des échanges, le service a également indiqué avoir estimé la quantité de limon

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3ème chambre

DTA_2301862_20250523

Administratif

23 mai 2025

En outre, les tassements différentiels, qui correspondent à un mouvement d'enfoncement du sol non uniforme, sont particulièrement élevés compte tenu de la fragilité du sous-sol constitué de limon. 7.

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6ème chambre

DTA_2105536_20250627

Administratif

27 juin 2025

Il résulte de l'instruction que trois facteurs peuvent être identifiés, une portance médiocre du sol, constitué de la superposition de marne, d'argile limono-marneuse, d'argile limono-sableuse, puis de

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2010581_20221108

Administratif

8 novembre 2022

Surélévation de deux niveaux malencontreuse " tandis que, à titre d'exemple, la motivation de la protection du bâtiment voisin, sis 345, rue Saint-Martin, fait état d'un " escalier à barreaux ronds sur limon

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2ème chambre

DTA_2101172_20240404

Administratif

4 avril 2024

demeure la société Etablissements Pelat de mettre en sécurité les garde-corps, de procéder à un serrage de toutes les pattes de fixation des vitrages et de rajouter les supports complémentaires sous le limon

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Juge Unique

DTA_2300468_20240926

Administratif

26 septembre 2024

dans la mesure où elles présentent un intérêt architectural et n'ont pas été modifiées ; () - Les distributions horizontales et verticales (escaliers, ascenseurs, halls, passages cochers, marches, limons

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1ère Chambre

DTA_2303941_20250626

Administratif

26 juin 2025

B A, représenté par Me Licini, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Vaucluse a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse

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1ère chambre

DTA_2100082_20231121

Administratif

21 novembre 2023

diagnostique géotechnique préalable effectuée le 12 août 2014 par le même bureau ERG, cette étude mentionne, tout d'abord, s'agissant du contexte géologique local, l'existence de la rencontre de colluvions limono-argileuses

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2304188_20240424

Administratif

24 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 novembre 2023, Mme B, représentée par Me Licini, demande au juge des référés de : 1°) désigner un expert, sur le fondement

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5ème Chambre

DTA_2410046_20260430

Administratif

30 avril 2026

réalisés au droit des sondages jusqu’à des profondeurs comprises entre 1 et 2,10 mètres de profondeur ont révélé des valeurs de perméabilité « hétérogènes et inférieures à la valeur seuil » dans les limons

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Reconduite à la frontière

DTA_2403180_20240807

Administratif

7 août 2024

A B, représenté par Me Licoine, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 16 juillet 2024 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir lui a fait obligation de quitter le territoire français

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1ère Chambre

DTA_2103590_20231003

Administratif

3 octobre 2023

surcroît, des documents du plan local d'urbanisme de la communauté de communes d'Erdre et Gesvres, identifiant les zones humides à protéger, que le sol du terrain d'assiette des aménagements, de texture limoneuse

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2402659_20250203

Administratif

3 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2024, Mme D C, représentée par Me Licini, demande au juge des référés : 1°) de désigner un expert, sur le fondement des dispositions

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