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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2400270_20240419
19 avril 2024
: Par un déféré, enregistré le 12 mars 2024, le préfet de la Haute-Corse demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 février 2024 par laquelle le maire de la commune de Lucciana
ORTA_2500165_20250313
13 mars 2025
des collectivités territoriales, l'exécution du permis de conduire tacite n° 02B 148 24 N 0032 obtenu par la SAS S3C Promotion le 1er novembre 2024 et confirmé le 10 décembre 2024 par le maire de Lucciana
9ème chambre
DTA_2114844_20230210
10 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2021, Mme B C épouse D, représentée par Me Luciano, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2021 par lequel
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2320714_20260414
14 avril 2026
A..., représenté par Me Luciano, demande au tribunal d’assurer l’exécution du jugement n°2320714/6-1 du 22 mars 2024.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2007100_20220901
1 septembre 2022
La procédure a été régulièrement communiquée à la commune de la Penne-sur-Huveaune qui n'a pas présenté d'observations en défense.
1ère chambre
DTA_2100844_20240411
11 avril 2024
B C demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 mai 2021 par lequel le maire de Lucciana n'a pas fait opposition à la déclaration préalable effectuée par Mme A C pour l'édification
ORTA_2309162_20250117
17 janvier 2025
requête enregistrée le 29 septembre 2023, l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du maire de la commune de La Penne-sur-Huveaune
DTA_2307220_20230823
23 août 2023
Article 2 : Les conclusions de la commune de La Penne sur Huveaune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
DTA_2604360_20260422
22 avril 2026
La procédure a été régulièrement communiquée à la commune de la Penne-sur-Huveaune et à la cpam des Hautes-Alpes qui n’ont pas présenté d’observations.
Reconduite à la frontière
DTA_2521803_20251222
22 décembre 2025
C..., représenté par Me Luciano, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 16 novembre 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise l’a assigné à résidence dans le département du Val-d'Oise pour une
ORTA_2500573_20250409
9 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2025, la commune de La Penne-sur-Huveaune représenté par Me Boumaza conclut au non-lieu à statuer.
DTA_2406928_20241112
12 novembre 2024
Il n'est pas contesté qu'aucune des factures litigieuses adressées par la société requérante à la commune de la Penne-sur-Huveaune n'a été réglée dans ce délai.
10eme Chambre
DTA_2210992_20250218
18 février 2025
Le maire de La Penne sur Huveaune a procédé au retrait de ce dernier, par arrêté n° PA 013 070 22 A0001 du 11 juillet 2022. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
DTA_2308863_20250218
Par un arrêté n° PA 013 070 22 A0003 en date du 28 mars 2023, le maire de La Penne sur Huveaune a refusé de délivrer à Mme A le permis d'aménager sollicité.
ORTA_2423564_20250103
3 janvier 2025
A B, représenté par Me Luciano, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de police
8e Section - MESD
DTA_2604121_20260305
5 mars 2026
A..., représenté par Me Luciano, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 17 janvier 2026, par lequel le Préfet de police lui a interdit de retourner sur le territoire français pour
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2301542_20230301
1 mars 2023
B A, représenté par Me Luciano, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de prononcer la suspension de l'exécution
5ème Chambre
DTA_2106911_20230525
25 mai 2023
des arrosants du canal de Saint-Pons, représentée par Me Michel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2021 du préfet des Bouches-du-Rhône en tant qu'il a placé la zone de l'Huveaune
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2400300_20240820
20 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 janvier 2024, la société civile immobilière (SCI) De Freitas-Hurtaud, représentée par son gérant, demande au tribunal, dans le dernier état
ORTA_2306771_20240131
31 janvier 2024
Par une requête enregistrée le 20 juillet 2023, Mme C D, représentée par Me Colliou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision, révélée le 8 juin 2023, par laquelle le maire de La Penne-sur-Huveaune
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