à usage commercial ; ce bail a été résilié en date du 4 septembre 2017 par exercice du droit d'option du bailleur.

Mme C a conclu un bail avec M. E A relatif au bien immobilier situé 8 avenue Eugène Thomas au Kremlin-Bicêtre le 1er avril 2012.

Elle soutient que : - l'immeuble en litige constitue un bien de retour car il est nécessaire au fonctionnement du service public des remontées mécaniques, pour lequel elle ne peut solliciter un loyer

Par sa requête, Mme A entend se plaindre de la société d'HLM Unicil à raison des nuisances sonores dont elle déclare être victime résultant du dysfonctionnement des dispositifs de ventilation mécanique

; - l’imposition en litige méconnaît l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ; - en application de la délibération du 21 septembre 2020 de la communauté d’agglomération Melun

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2025, Mme A B demande au juge des référés : 1°) d'ordonner la suspension immédiate de toute signature de bail avec un tiers, dans

joint notamment une décision du 17 juillet 2025 du juge des contentieux de la protection près le tribunal de proximité de Saint-Maur-des-Fossés prononçant la résiliation judiciaire de son contrat de bail

La créance de Mme B étant relative à un contrat de bail de droit privé, la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître du litige afférent au recouvrement de cette créance par l'Etat.

sur la période du mois de novembre 2020 au mois de février 2021 ainsi que d'une réévaluation de loyers sur la période du mois de juillet au mois d'octobre 2020, à raison d'un logement qu'il a pris à bail

Dans le contrat de bail conclu le 20 février 2012 avec leurs locataires, les requérants se sont engagés à réaliser des travaux afin de remédier aux désordres causés par ce dégât des eaux.

jamais perçu cette aide ; - contrairement à ce qu'indique la contrainte litigieuse, elle occupait bien le logement du 12 boulevard Arago à Paris du 1er mars au 30 juin 2020, comme le confirme son bail

sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Etat de faire procéder aux travaux de mise en conformité, de remplacement et de réparation de ventilations mécaniques

une audience devant le juge de l'exécution est prévue le 17 octobre 2022 ; - le jugement au fond qui statuera sur la légalité des décisions en litige ne sera rendu par le tribunal administratif de Melun

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2516630 du 22 septembre 2025, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Melun, en application de l’article

société Laaz représentée par Me Raynaldy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le maire de Saint-Maur-des-Fossés a exercé son droit de préemption sur une cession de bail

Elles soutiennent qu'elles ont la qualité de crédit preneur dans le cadre d'un crédit-bail immobilier, pour l'une, et de sous-locataire exploitante de l'hôtel, pour l'autre.

B..., représenté par Me de Saint Basile, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté n° 2024-365 du 22 octobre 2024 par lequel le maire de Saint-Maurice a délivré à la SAS Crédit agricole immobilier Promotion

a isolé les plafonds du rez-de-chaussée en 2016 ; - la descente d'eau pluviale a été retirée et les orifices de ventilation ont été bouchés par le locataire ; dès lors, le système de ventilation mécanique

B... est propriétaire d’un studio, d’une cave et d’un emplacement de parking situés 49 avenue de la République à Combs-la-Ville (77380), occupés en vertu d’un bail conclu le 7 juillet 1991 par M. et Mme

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2023, Mme C A, représentée par Me Bazin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Hérault