Par un arrêté du 7 avril 2021, le maire de la commune de Pierrerue s'est opposé à la déclaration préalable déposée par Mme C B pour la construction d'une véranda accolée à une habitation sur une parcelle

2026 par lequel le maire de Boissy-Saint-Léger s’est opposé à la déclaration préalable en vue de réaliser une véranda attenante à sa maison d’habitation située sur la parcelle cadastrée section AB n°391

à la création d'une véranda sur un immeuble situé 138, avenue Jean Jaurès, dans le 19e arrondissement de Paris ; 2°) d'enjoindre à la maire de Paris de prendre une décision de non-opposition à travaux

juillet 2022, la SCI HN Immobilier, représentée par Me Vino, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Tremblay-en-France ne s'est pas opposé

de chauffage dans la véranda projetée, dont l'interdiction ne fait pas l'objet d'une prescription dans l'arrêté de non-opposition pris par le maire.

E A, représentés par Me Larrouy-Castera, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2022 par laquelle le maire de la commune de Toulouse n'a pas fait opposition à la déclaration préalable

Enfin, le maire a considéré que le système constructif de type véranda, l'architecture contemporaine à toiture plate et la mise en place de pierre de parement ne s'harmonisaient pas avec la construction

Il ressort des pièces du dossier que les intéressés faisaient alors référence à la véranda, installée à compter du mois de mars 2021, par les gérants du restaurant " Chez François " situé au rez-de-chaussée

réputée être intervenue le 6 juin 2022 pour la réalisation d'une véranda sur une parcelle située 72 rue Vercingétorix ; 2°) d'enjoindre au maire d'Aulnay-sous-Bois de lui délivrer, en application de

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 26 octobre 2020, 9 mars 2023 et 15 mars 2023 (ce dernier non communiqué), Mme D C, représentée par Me Laurent, demande au tribunal

a approuvé le procès-verbal de sa séance du 20 mars 2024 ; 3°) d’enjoindre au président de la communauté de communes du Pays du Vermandois d’inscrire à l’ordre du jour d’une séance du conseil communautaire

Par une saisine, enregistrée sous le n° 2402750 le 24 mai 2024, le préfet des Alpes-Maritimes défère au tribunal, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, la société à responsabilité limitée

L'arrêté du 9 octobre 2020, par lequel le maire ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M.

C B, représenté par Me Guerin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2021 par lequel le maire de Bruay-la-Buissière ne s'est pas opposé à la déclaration préalable n° 62.178.21.00073

l'arrêté du 14 février 2022 par laquelle le maire de la commune de Creil s'est opposé à sa déclaration préalable qu'elle a déposée portant sur la création d'un sas d'entrée de type véranda et la réfection

Par un arrêté du 27 mai 2020, régulièrement publié et transmis en préfecture du Var au titre du contrôle de légalité, le maire de La Crau a donné délégation à M. A...

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 17 mai 2023 à 9h00, en présence de Mme Ferreira, greffière : - le rapport de M.

Par un mémoire en défense et une pièce complémentaire, enregistrés les 17 février 2022 et 8 mars 2022, la commune de Nice, prise en la personne de son maire en exercice, conclut principalement à l'irrecevabilité

Pour s'opposer à la déclaration préalable en cause, le maire de Léognan a estimé que le projet de véranda, qui crée une emprise au sol de 7,70 m², méconnaît les dispositions de l'article 9 du règlement

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté d'opposition à une déclaration préalable n° DP 09518321B0068, prise par la maire de commune de Courdimanche, pour l'aménagement d'une véranda en aluminium