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C... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au maire de la commune d’Aillant-sur-Milleron de procéder à la remise en état minimale

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2204956_20221010

Administratif

10 octobre 2022

A B, représenté par Me Mindren, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2304151_20230731

Administratif

31 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 juillet 2023, Mme B, représentée par Me Mindren, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2301784_20230522

Administratif

22 mai 2023

A B, représentée par Me Mindren, demande au tribunal : 1) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardée par la

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2ème Chambre

DTA_2502445_20260114

Administratif

14 janvier 2026

A..., représenté par Me Mindren, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 17 février 2025 par laquelle le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA

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Eloignement 72 heures

DTA_2504359_20250717

Administratif

17 juillet 2025

A E, représenté par Me Mindren, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 27 juin 2025 par laquelle le préfet de la Gironde

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2312824_20231016

Administratif

16 octobre 2023

A B, représenté par Me Mindren, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2603148_20260429

Administratif

29 avril 2026

C..., représenté par Me Mindren, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéficie de l’aide juridictionnelle

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Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2600121_20260115

Administratif

15 janvier 2026

B..., représenté par Me Mindren, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303136_20230901

Administratif

1 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 et 30 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Annah Mindren, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2507588_20251114

Administratif

14 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2025, la société par actions simplifiée (SAS) LB IMMO, représentée par Me Mindren, demande au juge des référés, saisi sur le fondement

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JU-5ème chambre

DTA_2305905_20231219

Administratif

19 décembre 2023

B A, représenté par Me Mindren, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2023 par lequel le préfet de la Gironde

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2315966_20230807

Administratif

7 août 2023

Rehan, Gustav et Milen, de la parcelle non cadastrée située au campement n° 64 du bois de Vincennes, dans le 12ème arrondissement de Paris. 3.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2403486_20240606

Administratif

6 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 juin 2024, Mme A B, représentée par Me Mindren, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2504509_20251118

Administratif

18 novembre 2025

A..., représenté par Me Mindren demande au tribunal : 1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle; 2°) d’annuler la décision implicite née le 15 février 2025 par

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2401717_20240917

Administratif

17 septembre 2024

B A, représenté par Me Mindren, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Gironde

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Eloignement 72 heures

DTA_2602699_20260415

Administratif

15 avril 2026

G..., - les observations de Me Safar, substituant Me Mindren, représentant M. D..., qui précise les moyens de la requête.

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500047_20250123

Administratif

23 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2025, la SARL L'Office France Admin, représentée par Me Mindren, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de

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Eloignement 72 heures

DTA_2303553_20230707

Administratif

7 juillet 2023

B C, représenté par Me Mindren, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2023 par lequel le préfet de la Dordogne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai,

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6ème Chambre

DTA_2302161_20251007

Administratif

7 octobre 2025

B..., représentée par Me Mindren, demande au tribunal : 1°) de condamner le Centre hospitalier universitaire de Bordeaux à lui verser la somme totale de 50 000 euros en réparation de son préjudice moral

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