2212-2-1 du code général des collectivités territoriales, et ce sous astreinte de 10 000 euros par manquement constaté ; 2°) d’enjoindre à la ville de Paris de lui restituer tous les éléments de mobilier

commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; Sur le bien-fondé de l'imposition : - les rectifications opérées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

du jugement à intervenir sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du maire de la commune de Monétier-les-Bains la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article

réalisés en France et en Belgique, ainsi que les plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées en Belgique.

; 2°) de mettre à la charge de la commune de Monêtier-les-Bains la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions présentées par la société Civel Mobilier Contemporain au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

décision du président du conseil départemental de La Réunion du 2 février 2018 refusant de lui attribuer, au titre du fonds de solidarité pour le logement (FSL), une aide pour l'acquisition de mobilier

et revenus de capitaux mobiliers la concernant établie par Caceis Corporate Trust au titre de l'année 2014.

F G demandent au tribunal d'annuler le permis de construire n° PC 005079 23 H0002 délivré par le maire de la commune de Monêtier-les-Bains en date du 11 août 2023.

551-1 du code de justice administrative, d'un litige concernant l'attribution, par la commune de Falaise, d'un contrat de concession de service pour la fourniture, l'entretien et l'exploitation de mobiliers

une obligation contractuelle d'entretien, de réparation, et de renouvellement, a tenu compte de la durée de vie probable d' utilisation du bien du " kit meuble ", de 8 à 10 ans pour le mobilier

L'administration fiscale a décidé de soumettre ces sommes à l'impôt sur le revenu de capitaux mobiliers (IRCM) et à la contribution de solidarité territoriale sur le revenu des capitaux mobiliers (CST-IRCM

Aux termes de l’article 22 du cahier des clauses administratives générales des ventes des biens mobiliers par le domaine : « Les ventes de biens mobiliers par le Domaine sont des contrats de droit privé

Me Bainvel, demande au juge des référés, de nommer un expert avec mission de décrire et examiner le bon fonctionnement des wagons destinés au transport de déchets ménagers, installés par la société Modalis

Mme B demande au juge des référés, de suspendre l'installation de mobilier urbain sur le territoire de la commune de Merlimont.

La commune du Monêtier-les-Bains a entrepris, en 2003, la construction d'un centre thermoludique dénommé " Les Grands Bains du Monêtier " en remplacement de l'établissement de bains existant.

En ce qui concerne la règlementation applicable au mobilier urbain : 7.

et revenus de capitaux mobiliers établie par l’établissement bancaire de la société générale pour l’année 2019, au titre du plan d’épargne en actions n° 0014608838301541.

Aux termes de l'article 13-1 du même décret : " I.- Le militaire ayant droit à la prise en charge des frais de transport de son mobilier entre deux localités situées sur le territoire métropolitain peut

de valeurs mobilières au titre des années 2018, 2019 et 2020 ; - pour le surplus, la requête n’est pas fondée.