Pascal, président, Mme Duroux, première conseillère, Mme Sandjo, conseillère assistés de Mme Bianchi, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2024.

Article 2 : Les opérations de constat auront lieu en présence d'un représentant de la commune des Mureaux et du syndic de copropriété, FONCIA Pascal.

représentée par la SELARL BG Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler : . la délibération du 6 mai 2024 par laquelle le conseil municipal d'Eveux a décidé d'exercer le droit de préemption sur la parcelle

Pascal, président, Mme Duroux, conseillère, M. Holzer, conseiller, assistés de Mme Ravera, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2023.

Pascal Geoffroy et de Mme A B est admise.

Les époux C sont propriétaires d'une parcelle de terrain située au n° 45 avenue des Termes à Peymeinade, sur laquelle est édifiée leur habitation.

avril 2023, Mme C B a saisi le juge des référés de conclusions à fin de suspension de la décision du 15 décembre 2017 autorisant Mme A à construire une maison d'habitation de type OPH - F4 sur la parcelle

érigée devant sa propriété dans le lagon de Phaeton, destinée à la réalisation par l'IFREMER d'une thèse d'expérimentation d'un de ses élèves sur la culture d'huitres et son installation au droit de la parcelle

l'a mise en demeure de mettre en œuvre le mesures décrites dans l'arrêté de péril du 10 juin 2020 de faire procéder à des travaux de reconstruction et de sécurisation du mur effondré soutenant les parcelles

par laquelle le conseil municipal de Spéracèdes a autorisé le maire de la commune à signer tous les documents relatifs à l'acquisition d'un terrain situé sur le rond-point de la Croix, constitué des parcelles

B E, Mme D C, et de tout autre occupant sans droit ni titre, de libérer le logement municipal qu'ils occupent situé sur la parcelle cadastrée 868 C0101, site du stade de la Maussane, 1 avenue de Saint-Menet

Il soutient que : - l'implantation du projet respecte le plan local d'urbanisme (PLU) et la parcelle du projet est constructible, dès lors qu'elle se situe en zone Ub du PLU ; - la commune a fait

Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 septembre 2024 à 9 h 30 : - le rapport de M.

Pascal, président, Mme Duroux, première conseillère, Mme Sandjo, conseillère, assistés de Mme Ravera, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2024.

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2019 du maire de la commune de La Turbie portant présomption d'un bien vacant et sans maître de la parcelle cadastrée

M. et Mme A sont propriétaires d'une parcelle située sur la commune de Castagniers, cadastrée section AL 0051.

Toutefois, il résulte de l'attestation de propriété du 3 mai 2006 établie par notaire et versée au dossier par la requérante que celle-ci a acquis la propriété de la parcelle cadastrée section O n° 227

publique le projet de construction et de réhabilitation d'équipements publics et de commerces dans le quartier du Banlay à Nevers, d'autre part, a déclaré cessibles au profit de la commune de Nevers les parcelles

Le 5 avril 2022, l'EURL Cabinet Renucci a déposé une demande de déclaration préalable en vue d'une division foncière, en quatre lots, des parcelles cadastrées section B nos 2020 et 2021, dont M.

dispositions de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation, la désignation d'un expert en vue d'examiner les désordres constatés par l'aggravation de la situation de l'immeuble cadastré Parcelle