libre la parcelle cadastré e BL 570.

D Mendes, et à toutes personnes se trouvant sur sa propriété, de laisser la société RTE pénétrer sur sa parcelle DE 0275 pour réaliser les travaux d'élagage nécessaires à la mise en exploitation de la

B C, et à toutes personnes se trouvant sur sa propriété, de laisser la société RTE pénétrer sur sa parcelle DH 0556 pour réaliser les travaux d'élagage nécessaires à la mise en exploitation de la ligne

de parcelles limitativement énumérées de la commune des Pennes Mirabeau.

-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion totale et sans délai de tous les occupants installés sans droit ni titre sur le terrain, situé impasse de l'Écluse à Saint-Jory, parcelle

Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à tout occupant sans droit ni titre d'évacuer sans délai la parcelle cadastrée section AL n°85 à Bonneville.

La requête a été communiquée le 11 juin 2025 aux occupants de la parcelle en litige, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.

publique : - le rapport de Mme A C, - les conclusions de Mme Marie Monteiro, rapporteure publique, - les observations de Me Constant, représentant Mme D, requérante, - et les observations de Me Lavisse

des matériels, objets et détritus laissés à l'abandon sur le site.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 septembre 2024, la SAS Free Mobile, représentée par Me Pascal Martin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5000 euros soit mise à la charge des

A... a fait valoir, à l’audience, que son refus de laisser accéder les agents de la société RTE, ou les employés de la société qu’elle mandate, sur ses parcelles, est lié à son mécontentement résultant

David Lopez, Josélito Lopez, Moïse Lopez, Pady Reinardt, David Reinardt et tous occupants de leur chef, qui occupent sans droit ni titre les parcelles cadastrées section AW numéro 0450 (parking du gymnase

du domaine public ; La requête a été communiquée le 12 novembre 2024 aux occupants de la parcelle en litige, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.

Ils soutiennent que : - ils sont propriétaires de leur maison d'habitation située sur la parcelle cadastrée section BC n°135 dans la commune de Blagnac, au 14 rue de la concorde ; leur parcelle jouxte

La parcelle cadastrée section AL n° 227 s'ouvre au sud et à l'ouest sur de vastes espaces naturels.

Pascal, président, Mme Duroux, première conseillère, Mme Sandjo, conseillère, assistés de Mme Bianchi, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 janvier 2025.

aménager sa parcelle ; 2°) d'enjoindre la commune de Lentilly de créer un caniveau en bordure de la voirie au niveau de son terrain.

laissées à l'état naturel, dont certaines sont entièrement boisées, au sein duquel l'urbanisation, constituée de constructions éparses séparées par des parcelles vierges de tout bâti, présente un caractère

B A et de tout autre occupant sans droit ni titre du bâtiment n° B 035, situé 2 boulevard des Acacias (parcelles cadastrées n°274, 276, 281 et 322, section AW) sur le territoire de la commune de Savenay

de parcelles limitativement énumérées de la commune des Pennes Mirabeau.