à intervenir, le récépissé de consignation du prix de 139.000 € des lots n° 609, 610, 642 à 645 et 648 à 650 sur les parcelles cadastrées section B n° 236, 237, 242 à 245 et 312 sises 2 rue Charles Pathé

A..., représentée par Me Pather, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 4 juillet 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer

C A, représenté par Me Pather, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 8 juillet 2021 du silence gardé par le préfet des Hautes-Pyrénées sur sa demande de titre de séjour

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Pather, avocate de M.

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme Pagiès est rejetée.

B A, représenté par Me Pather, demande la rectification d'une erreur matérielle entachant l'ordonnance n° 2500675 du 27 mars 2025 rendue par le tribunal.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Pather, avocate de M.

A, - les observations de Me Pierre pour l'ACCA de Villers Pater et de Me Lutz pour la FDC de Haute-Saône. Considérant ce qui suit : 1.

Article 2 : L'Etat versera à Me Pather, avocate de M.

de Daumesnil, en longeant (en partie) la route de la Tourelle, au nord-ouest par la route de la Belle-Etoile et au nord-est par la route Dauphine, au débouché de laquelle se trouve le carrefour de la Patte

Par une requête, enregistrée le 3 mai 2023 sous le numéro 2306411, Mme E B et Mme F A épouse B, représentées par Me Pather, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission

Article 4 : Sous réserve de la renonciation de Me Pather au bénéfice de la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera à Me Pather une somme de 1 200 euros en application de

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2500098 du 12 mai 2025, le juge des référés a, sur la demande de la société Pathé Cinéma France, prescrit une expertise confiée à Mme B A, experte, en

une somme de 1 000 euros à verser à Me Pather.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Pather, avocate de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Pather, avocate de M.

Article 2 : L’Etat versera à Me Pather, avocate de M. A..., une somme de 500 (cinq cents) euros sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la part contributive de l’Etat.

Par une lettre en date du 25 novembre 2022, le greffe du tribunal a demandé à Me Pather, conseil de M. A, de confirmer la domiciliation de celui-ci dans le département de la Gironde.

1 500 euros à verser à Me Pather.

A..., représenté par Me Pather, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 2 septembre 2024 par laquelle le préfet des Hautes-Pyrénées a prononcé la clôture de sa demande de renouvellement