A titre subsidiaire, 6°) de poser à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) les questions suivantes : - Les distinctions opérées, notamment en matière salariale, par le décret n°90-680 du 1er

B C, et de Me Grossin, représentant la commune de Pons. Considérant ce qui suit : 1. M.

Roig-Pons au titre de son droit d’expression de conseiller municipal non majoritaire. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

intercommunale Monts d'Arrée Communauté, de certaines communes et d'une partie de la population opposés au rattachement de la commune nouvelle à l'établissement public de coopération intercommunale Poher

B A, représenté par Me Poh Manzam, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48 SI du ministre de l'intérieur du 22 avril 2022 constatant la perte de validité de son permis de conduire pour défaut

D F, Mme B A E épouse F et Mme C F, représentés par Me Poh Manzam, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision née le 2 mai 2023 par laquelle le sous-directeur des visas, saisi d'un recours administratif

Ces deux sociétés, qui exercent une unique activité de holding, ont pour seules recettes les dividendes qui leur sont versées par la société de droit pakistanais Uch Power Ltd, dont elles détiennent le

et l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il fait obstacle à la communication d'informations obtenues dans le cadre du mandat

A B du lieu d'hébergement qu'il occupe dans le cadre du programme régional d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile, situé 9 rue du Maréchal Foch à Saint-Pol-sur-Mer ; 2°) d'autoriser le recours

Pons, - et les conclusions de M. Vauterin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

est considéré comme étant éligible au bénéfice de la convention fiscale franco-américaine ; - toutefois, aucune restitution ne peut être prononcée, dès lors que le fonds requérant ne produit aucun mandat

B soutient que s'il a posé 230 questions écrites depuis le 1er juillet 2023, c'est en raison de son intérêt pour son mandat, de la taille de la commune de Savigny-sur-Orge qui compte 37 000 habitants et

Il ressort des pièces du dossier que les parcelles appartenant aux requérants étaient, sous l’empire de l’ancien plan d’occupation des sols (POS), toutes classées en zone urbaine constructible UBa, et

Il est titulaire des mandats de membre de la délégation unique du personnel élargi, du comité d'entreprise et du CHSCT.

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 juin 2021 par laquelle la proviseure du lycée professionnel Jacques Brel de St Pons de Thomières a refusé de renouveler son contrat de travail

Incarcérée à la maison d'arrêt de Limoges du 29 décembre 2022 au 16 mai 2023, Mme A, équipée en raison de sa pathologie de poches de colostomie et d'urostomie nécessitant des soins quotidiens, a présenté

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 25 février 2021, le 10 mai 2021 et le 2 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Poh Manzam, demande au tribunal, dans le

B..., représentée par Me Poh Manzam, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 8 avril 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter

Par des mémoires en défense enregistrés le 5 novembre 2024 et le 7 mai 2025, la commune de Banyuls-sur-Mer, représentée par Me Pons-Serradeil, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que : - étudiant en 3ème année de licence Economie Gestion, il est passé en commission disciplinaire pour avoir oublié son téléphone portable dans sa poche et avoir communiqué à deux reprises