l'intérieur de lui restituer son permis de conduire et de procéder à la reconstitution du solde de points de son permis de conduire en application des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route

B... saisit le tribunal d’un litige relatif à une saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 28 juin 2025 par le comptable public du centre de finances publiques SGC Villeneuve d’Ascq

Roux, - les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique, - et les observations de Me Coque pour les requérants et celles de Me Vrignaud, représentant la commune de Villeneuve-lez-Avignon.

de Villeneuve-Saint-Georges de procéder au réexamen de sa demande de protection fonctionnelle ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Villeneuve-Saint-Georges la somme de 3 000 euros au titre

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pouget, juge des référés ; - et les observations de Me Le Rouge-De Guerdavid, pour la société requérante, qui persiste dans ses

D... le permis de construire n° PC 43 184 250009 aux fins de construction d’une salle de sport indoor de 3 480 m2 sur les parcelles cadastrées section AE n° 0264 et AE n° 0275 sises ZA Terre de Villeneuve

pour y statuer ; - et les observations de Me Roux, représentant le centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges, qui a conclu aux mêmes fins que le mémoire en défense, par les mêmes

a délivré à la société Athaner Investissements un permis de construire deux bâtiments comprenant dix logements semi-collectifs et trois bâtiments à usage de garages sur un terrain situé 27 bis route de

La société civile immobilière (SCI) Philgunes, propriétaire des parcelles cadastrées section C n° 486 et 488 situées 333 route de Masseribaut à Villeneuve-lès-Bouloc et sur lesquelles étaient implantées

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points sur son permis de conduire à la suite des infractions commises le 20 août 2022 à Lieusaint, le 8 mai 2022 à Villeneuve-St-Georges

La Régie de quartier Grenoble Villeneuve - village olympique demande l'annulation de ce refus. 2.

Par suite, la commune de Villeneuve-Loubet ne peut utilement exciper de l'illégalité de ce texte.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

du Moulin de Villeneuve au droit de la propriété de sa fille Mme D C ; 2°) d'enjoindre au maire de Saint-Laurent-Médoc de procéder au traitement de sa demande dans les meilleurs délais.

Elle soutient ne pas avoir commis d'excès de vitesse, ayant programmé le régulateur de vitesse de son véhicule à 110 Km/h, qu'elle a toujours respecté le code de la route et que son permis de conduire

par lequel le maire de Carcans a délivré à Mme F C, Mme A D et Mme E B un permis de construire portant sur l'édification d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section CO n° 35 située 26 route

rétention sur les parcelles 91 à 93, le classement de ces parcelles en zone inconstructible et la suppression des constructions sur le secteur de l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) Villeneuve

H et la commune de Villeneuve-sur-Lot. Considérant ce qui suit : 1. Le 7 juillet 2021, M.

B A à la somme de 12 879,02 euros en les mettant à la charge de la commune de Villeneuve-sous-Dammartin.