L’article L. 342-1 de ce code subordonne la recevabilité du recours contentieux à la saisine pour avis de la CADA.

En ce qui concerne la communication de la lettre de mission du 28 mai 2015 et de la saisine de l’IGPN du 29 mai 2015 : 4.

du comité amiable de résolution des différends est tardive au regard du CCAG applicable au marché ; - la saisine du tribunal administratif est tardive car la saisine du comité amiable de résolution

, Mme A C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le courriel du 13 décembre 2024 par lequel la gestionnaire ressources humaines du Centre hospitalier Montperrin l'a informée de la saisine

Elles subordonnent toutefois la saisine de la commission à l'existence d'une demande préalable d'hébergement auprès d'une structure d'hébergement. 4. Il ressort des pièces du dossier que M.

: 1°) de se prononcer sur les refus implicites du ministre de la justice et de la défenseuse des droits de se prononcer, de statuer, de se saisir des faits et de rendre une décision quant à leur saisine

A soit réexaminée après saisine de la commission du titre de séjour.

La saisine de la commission est seule de nature à conserver le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention de la décision prévue à l'article R. 4125-10. II.

Les requérants, membres du groupe municipal d'opposition Nouvel Elan tressois, estiment que la délibération n° 2022-51 adoptée le 23 juin 2022 ne respecte pas l'objet de la saisine.

Un placement en recherche de contrat d'alternance ne fait pas obstacle à cette saisine. / Dans les régions académiques où il existe au moins deux universités, la saisine du recteur de région académique

Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur du rapport de saisine du conseil de discipline doit être écarté.

B soutient que la sanction qui lui a été infligée est illégale, dès lors que seuls pouvaient être poursuivis les faits mentionnés dans la lettre de saisine de la section disciplinaire, et que cette saisine

B soutient que la sanction qui lui a été infligée est illégale, dès lors que seuls pouvaient être poursuivis les faits mentionnés dans la lettre de saisine de la section disciplinaire, et que cette saisine

Vu la procédure suivante : Par une saisine, enregistrée le 26 janvier 2025, Mme B A transmet au tribunal un ensemble de pièces. Vu les autres pièces du dossier.

La saisine du 17 juillet 2022 n'a été accompagnée d'aucun écrit comportant l'énoncé des conclusions soumises au tribunal. A supposer même que M.

Vu la procédure suivante : Par une saisine, enregistrée le 15 janvier 2024, M.

Il résulte des dispositions citées au point 3 que la saisine de la Commission fédérale d'appel dans sa formation " régulation " constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge administratif, après

du conseil de discipline ; d'une part, elle n'a eu connaissance du rapport de saisine du conseil de discipline que lors de la réunion dudit conseil et cette communication tardive a porté atteinte à ses

avoir tenu des propos menaçants à l'égard d'un codétenu ainsi que des propos " pro-djihad " en compagnie d'autres détenus incarcérés pour des faits de terrorisme ; si la lecture de l'ouvrage " Ryad es salihine

plus graves ; 3°) d'ordonner le renvoi au Conseil d'Etat pour qu'un tribunal autre que le tribunal administratif de Paris soit désigné ; 4°) " de me mettre à même de régulariser, sans délai, ma saisine