; 2°) de suspendre les effets de la décision ministérielle 48SI du 29 janvier 2026 par laquelle le ministre de l’intérieur aurait constaté l’invalidation de son permis de conduire en raison d’un solde

Pour l'application de ces dispositions, les décisions référencées " 48 SI ", constatant la perte de validité du permis de conduire pour solde de points nul, " 48 M ", informant le conducteur que le solde

Lesage, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée 48SI du 9 janvier 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire en raison d’un solde

B, de sorte que le permis de conduire de l'intéressé est doté du solde positif de deux points. Vu : - les pièces du dossier ; - la requête en annulation de la décision attaquée.

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée 48SI du 13 novembre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde

Une telle demande perd son objet lorsque la dette est soldée. 4.

quatre points au capital de points affecté à son permis de conduire en raison d'une infraction au code de la route constatée le 22 juin 2023 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer le solde

Il soutient que l'indu de RSA était soldé au jour d'enregistrement de la requête.

La société soutient que : - l’obligation de payer le solde du marché n’est pas sérieusement contestable dès lors que les travaux ont été réceptionnés par une décision du 23 juin 2025 de sorte que la

C..., représentée par Me Samson, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision « 48 SI », en date du 26 juin 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde

septembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision référencée " 48SI " du 30 août 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - elle a interjeté appel du jugement du tribunal qui constitue le fondement du titre exécutoire contesté, de sorte qu'il y a lieu de sursoir à statuer

Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 12 juillet 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidation de son permis de conduire pour solde

de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre à la commune du Blanc-Mesnil de lui transmettre un certificat de travail, une attestation destinée à France travail et un reçu pour solde

Par suite, les conclusions à fin de versement de ce solde sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 4.

29 531,24 euros à son crédit, est devenu le décompte général et définitif du marché public ; la Métropole n’a pas versé l’intégralité du solde et reste redevable de la somme de 701,02 euros.

du solde.

infraction alors que son solde devrait être de 8 points.

Il soutient que si Mme A disposait d'un solde de 10 points le 25 avril 2022, elle s'est vue retirer un total de 12 points consécutivement aux infractions des 24 et 25 août 2021, aboutissant à un solde

en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la ville de Paris à lui payer la somme de 1 515 918,90 euros HT soit 1 819 102,68 euros TTC au titre des soldes