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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306516_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
A soutient que la date de notification apposée au regard de sa signature manuscrite sur l'arrêté attaqué comporte une erreur, en ce qu'il s'est trompé de date et a en réalité reçu notification de cet acte
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400855_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Le projet autorisé n'est ainsi pas conforme aux dispositions précitées de l'article UH 5-3 du PLUi du Val des Usses. 12. En septième lieu, M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2610454_20260514
14 mai 2026
14 mai 2026
A... demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise, à titre principal, de lui délivrer, sous
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2406403_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 avril 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation. M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204082_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
entaché d'une erreur de droit sur le motif opposé tiré de ce que le projet correspondrait à un changement manifeste de destination contraire aux dispositions des règlements du PLU et du PPRI de la Vallée
Source officielle11ème Chambre
DTA_2401525_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Ils ont chacun demandé, les 16 et 24 avril 2023, au préfet du Val-d'Oise un titre de séjour sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien.
Source officielle6ème chambre
DTA_2507198_20260203
3 février 2026
3 février 2026
La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle7ème chambre
DTA_2300050_20240227
27 février 2024
27 février 2024
La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas présenté de mémoire en défense mais qui a communiqué une pièce enregistrée le 10 janvier 2023.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300811_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Par un mémoire enregistré le 27 juillet 2023, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501305_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Ouillon, magistrat désigné ; - les observations de Me Sun Troya, substituant Me Monconduit, représentant M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2501915_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Dans ces conditions, le préfet du Val-d’Oise, qui s’est fondé à l’issue du réexamen de la situation de M.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2202210_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, l'Association pour l'aménagement de la vallée de l'Esches (AAVE) demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2508137_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Probert, rapporteur, - et les observations de Me Sun Troya substituant Me Monconduit, avocate de M. B.... Une note en délibéré a été présentée pour M.
Source officielle12ème Chambre
DTA_2417240_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Pour refuser de lui renouveler le titre de séjour sollicité, le préfet du Val-d’Oise a considéré que le troisième changement d’orientation de cursus de M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2110407_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
La caractérisation de la fraude résulte de ce que le pétitionnaire a procédé de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper l'administration sur la réalité du projet dans le but d'échapper
Source officielle8ème Chambre
DTA_2113825_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2022, le directeur départemental des finances publiques du Val d'Oise conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007581_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Par une décision du 18 décembre 2019, le préfet du Val d'Oise a ajourné sa demande à deux ans.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004581_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
A H et Mme E H, représentés par Me Marino, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mai 2020 par lequel le maire de Saint-Vallier-de-Thiey a délivré à M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004492_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
La caractérisation de la fraude résulte de ce que le pétitionnaire a procédé de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper l'administration sur la réalité du projet dans le but d'échapper
Source officielle10ème Chambre
DTA_2404168_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête et communique l'ensemble des pièces utiles en sa possession.
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