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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2207738_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Par courrier du 6 octobre 2022, le ministère des Armées a informé la société Touch Innovation que ses offres n'avaient pas été retenues.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2211160_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Il doit être regardé comme soutenant qu'il n'a pas touché la somme due. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101519_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la direction générale des finances publiques a rejeté ses demandes d'aides exceptionnelles à destination des entreprises particulièrement touchées

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2015083_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

directeur général des finances publiques a rejeté ses demandes d'aide exceptionnelle pour les mois de juin et de juillet 2020 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007210_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

directeur général des finances publiques a refusé de lui accorder, au titre du mois d'août 2020, le bénéfice de l'aide exceptionnelle du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2203632_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

d'annuler la décision en date du 14 mars 2022 par laquelle le directeur général des finances publiques lui a refusé le bénéfice du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100628_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

tribunal : 1°) d'annuler la décision du directeur départemental des finances publiques du Var du 28 décembre 2020 lui refusant le bénéfice de l'aide à destination des entreprises particulièrement touchées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2403095_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 24 mai et 13 juin 2024, la commune de Plaisance-du-Touch, représentée par Me Sire, demande au juge des référés, sur

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101213_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 mars 2021 par laquelle la direction générale des finances publiques a rejeté sa demande d'aide exceptionnelle à destination des entreprises particulièrement touchées

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2018874_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande d'aide exceptionnelle pour le mois de juin 2020 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2019826_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande d'aide exceptionnelle pour le mois de juillet 2020 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2020670_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

général des finances publiques a rejeté ses demandes d'aide exceptionnelle pour les mois de juillet, août et septembre 2020 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2215915_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Il doit être regardé comme soutenant qu'il n'a pas touché la somme due. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100168_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

2 juillet 2020 par lesquelles la direction départementale des finances publiques de l'Isère lui a refusé le bénéfice du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008816_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

de la Loire et du département de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande tendant au bénéfice, au titre du mois de juillet 2020, du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008033_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

finances publiques a refusé de lui accorder, au titre des mois de juillet 2020 et août 2020, le bénéfice de l'aide exceptionnelle du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006255_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

général des finances publiques a refusé de lui accorder, au titre du mois de juillet 2020, le bénéfice de l'aide exceptionnelle du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2311916_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

O R D O N N E : Article 1er : La requête de l'association Les écuries du Bois de la Touche est rejetée.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2017833_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande d'aide exceptionnelle pour le mois d'avril 2020 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104189_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Elle soutient que les moyens soulevés par le syndicat intercommunal des eaux des côteaux du Touch (SIECT) ne sont pas fondés.

Source officielle

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