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Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2024, présentée par la commune de Tourrette-Levens, qui demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2205712_20221214

Administratif

14 décembre 2022

Par une décision du 1er septembre 2022, le maire de Tourrettes-sur-Loup a rejeté ce recours. Par la présente requête, M.

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4ème Chambre

DTA_2000106_20230412

Administratif

12 avril 2023

F et la commune de Tourrettes-sur-Loup : 2.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2211818_20220901

Administratif

1 septembre 2022

des Touleuses.

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2502643_20260129

Administratif

29 janvier 2026

(06140), ensemble la décision du 10 mars 2025 rejetant le recours gracieux formé à l’encontre dudit arrêté ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Tourrettes-sur-Loup la somme de 5 000 euros à

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2207309_20230307

Administratif

7 mars 2023

enregistrée le 27 septembre 2022, la société Kieken Immobilier, représentée par Me Balaÿ et Me Roels, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2022 par lequel le maire de la commune du Touquet-Paris-Plage

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2007939_20230331

Administratif

31 mars 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2021, la commune du Touquet-Paris-Plage conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205001_20230425

Administratif

25 avril 2023

En l'espèce, la commune de Tourrettes-sur-Loup, qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat, n'a pas fait état des frais qu'elle aurait exposés pour défendre à l'instance.

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2ème chambre

DTA_2001335_20221021

Administratif

21 octobre 2022

La commune de Tourrettes a présenté ses observations par un mémoire enregistré le 9 septembre 2022.

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2404042_20240813

Administratif

13 août 2024

Soli a lu son rapport et entendu les observations de Me Grech pour la commune de Tourrettes-sur-Loup. Considérant ce qui suit : Par un mémoire, enregistré le 2 août 2024, M.

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2602339_20260505

Administratif

5 mai 2026

Par un mémoire en défense enregistré le 28 avril 2026, la commune de Tourrettes-sur-Loup, représentée par Me Grech, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M.

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2ème Chambre

DTA_2302567_20251105

Administratif

5 novembre 2025

a approuvé ce document, en tant qu’elle concerne la commune de Toulenne.

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Chambre 3

DTA_2102556_20240517

Administratif

17 mai 2024

Ainsi, en application des dispositions précitées, le maire de Tourrettes était tenu de s'opposer à la déclaration préalable de la société Luno pour ce motif.

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1ère Chambre

DTA_2203247_20251204

Administratif

4 décembre 2025

; 2°) de mettre à la charge de la commune du Touvet une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2307263_20230816

Administratif

16 août 2023

, demande au juge des référés de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 15 mars 2023 par laquelle le maire de la commune du Touquet-Paris-Plage

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4ème Chambre

DTA_2106400_20221207

Administratif

7 décembre 2022

sociaux répartis en cinq bâtiments sur un terrain situé sur les parcelles cadastrées section F n°1129 et n°35 à Tourrettes-sur-Loup.

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4ème Chambre

DTA_2001938_20230712

Administratif

12 juillet 2023

Par un arrêté du 13 novembre 2014, le maire de Tourrettes-sur-Loup a accordé à M.