dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu

Il a condamn\u00e9 l'\u00c9tat \u00e0 verser une somme de 800 euros au requ\u00e9rant au titre des frais de justice.": null}

avril 2020 au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, et renvoyés au tribunal administratif de Versailles par une ordonnance du président de la 7ème chambre du 17 avril 2020, la société Méducin, Vergès

B... de la somme de 1 000 euros, à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

optimiser l'équilibre actuel : forêt/vergers/pâtures.

tribunal a annulé les deux arrêtés préfectoraux pour vice de motivation et disproportion, en ordonnant au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour sous 15 jours et en condamnant l'État à verser

C le versement des sommes de 1 500 euros et 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

séjour, ou à défaut de réexaminer sa situation, dans les 15 jours de la notification de la décision à rendre et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à charge pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive de l'État versée

B la somme de 1 800 euros à verser à la commune de Savigny-sur-Orge au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Sur la condamnation de M.

Aux termes de l'article 441-1 du code pénal : " Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou

des terrains et autorisant le maire de Dijon à signer la promesse de vente entraînant la nullité de la vente ; le maire de Dijon, qui ne pouvait l'ignorer, a ainsi commis une erreur de droit en délivrant

Le 19 juin 2019, à la suite de vents violents, un arbre bordant une voie verte appartenant au département du Nord s'est abattu sur le mur de clôture du terrain appartenant à Mme C, rue du Docteur A à Fresnes-Sur-Escaut

à SAS Energie verte de la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

au verre et la vente de vin en bouteille tel que cela a été précédemment exposé.

Ces dispositions ne permettent pas au contribuable, dans le cas où la vente d'un lot s'effectue à un prix inférieur au prix de revient, de déduire la moins-value résultant de cette vente de la base d'imposition

boisé grevé d'un cheminement cyclable et piéton identifié au plan local d'urbanisme de la commune, se situant sur une trame environnementale verte et bleue.

l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français, jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros à verser