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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2405464_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

échéant ; / e) le numéro de la vignette visa, si la réduction de la durée de validité du visa prend la forme d’une nouvelle vignette visa. / 2.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2312099_20240731

Administratif

31 juillet 2024

31 juillet 2024

l'expiration du visa demandé. ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2402699_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

avril au 30 mai 2024, est un visa de court séjour ordinaire alors qu’il a sollicité un visa de circulation et que le dernier qui lui a été délivré est un visa de court séjour de 90 jours pour une durée

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2403635_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

l'expiration du visa demandé. ».

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2404535_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

à la délivrance d’un visa de long séjour « parent d’enfant français ».

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2400636_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

, un visa de long séjour.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2400554_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

pour visite familiale, ainsi que cette décision consulaire ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer ce visa, à défaut, de réexaminer sa demande de visa.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2304479_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

d'un risque de détournement de l'objet du visa lorsque la demande de visa ne correspond pas à la finalité réelle du séjour de l'étranger. 6.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2513117_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

s’est fondé pour considérer que les demandes de visa de M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2316485_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

de l'objet des visas demandés.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2309486_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

ce visa dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer sa demande de visa dans les mêmes conditions

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2401989_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

réexaminer la demande de visa.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2315133_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

séjour a, à son tour, refusé de délivrer le visa sollicité.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2319422_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2402004_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Pour refuser la délivrance des visas sollicités, le sous-directeur des visas du ministère de l'intérieur s'est fondé sur les motifs tirés, d'une part, de ce que les ressources des demandeurs de visas et

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2311414_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2315969_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

titre principal, de faire délivrer le visa sollicité ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de la demande de visa.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2311104_20240708

Administratif

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Pour rejeter la demande de visa de M.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2306094_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

Pour refuser de délivrer à Mme A le visa sollicité, le sous-directeur de la direction des visas s'est fondé sur le motif tiré de ce qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2403899_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Elle peut à ce titre opposer un refus à une demande de visa de court séjour en se fondant sur l’existence d’un risque avéré de détournement du visa à des fins migratoires.

Source officielle

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