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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2405464_20251104
4 novembre 2025
échéant ; / e) le numéro de la vignette visa, si la réduction de la durée de validité du visa prend la forme d’une nouvelle vignette visa. / 2.
8ème chambre
DTA_2312099_20240731
31 juillet 2024
l'expiration du visa demandé. ".
DTA_2402699_20260116
16 janvier 2026
avril au 30 mai 2024, est un visa de court séjour ordinaire alors qu’il a sollicité un visa de circulation et que le dernier qui lui a été délivré est un visa de court séjour de 90 jours pour une durée
DTA_2403635_20251003
3 octobre 2025
l'expiration du visa demandé. ».
11ème chambre
DTA_2404535_20251112
12 novembre 2025
à la délivrance d’un visa de long séjour « parent d’enfant français ».
10ème chambre
DTA_2400636_20250428
28 avril 2025
, un visa de long séjour.
9ème chambre
DTA_2400554_20250707
7 juillet 2025
pour visite familiale, ainsi que cette décision consulaire ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer ce visa, à défaut, de réexaminer sa demande de visa.
DTA_2304479_20240223
23 février 2024
d'un risque de détournement de l'objet du visa lorsque la demande de visa ne correspond pas à la finalité réelle du séjour de l'étranger. 6.
DTA_2513117_20260116
s’est fondé pour considérer que les demandes de visa de M.
DTA_2316485_20250207
7 février 2025
de l'objet des visas demandés.
DTA_2309486_20240701
1 juillet 2024
ce visa dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer sa demande de visa dans les mêmes conditions
DTA_2401989_20250428
réexaminer la demande de visa.
DTA_2315133_20241104
4 novembre 2024
séjour a, à son tour, refusé de délivrer le visa sollicité.
DTA_2319422_20250623
23 juin 2025
de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires.
DTA_2402004_20250428
Pour refuser la délivrance des visas sollicités, le sous-directeur des visas du ministère de l'intérieur s'est fondé sur les motifs tirés, d'une part, de ce que les ressources des demandeurs de visas et
DTA_2311414_20240829
29 août 2024
Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".
DTA_2315969_20241104
titre principal, de faire délivrer le visa sollicité ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de la demande de visa.
DTA_2311104_20240708
8 juillet 2024
Pour rejeter la demande de visa de M.
DTA_2306094_20240318
18 mars 2024
Pour refuser de délivrer à Mme A le visa sollicité, le sous-directeur de la direction des visas s'est fondé sur le motif tiré de ce qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins
DTA_2403899_20251024
24 octobre 2025
Elle peut à ce titre opposer un refus à une demande de visa de court séjour en se fondant sur l’existence d’un risque avéré de détournement du visa à des fins migratoires.
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