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63 résultats pour « absence, par la caution, d'une connaissance suffisante de la portée de son obligation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2101482_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Vu la procédure suivante : I.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103386_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Vu la procédure suivante : I.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203384_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Vu les procédures suivantes : I. Par une requête et des mémoires, enregistrés le 8 novembre 2022, 3 janvier 2023 et 30 janvier 2023, sous le n° 2203384, M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300329_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Vu les procédures suivantes : I. Par une requête et des mémoires, enregistrés le 8 novembre 2022, 3 janvier 2023 et 30 janvier 2023, sous le n° 2203384, M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102248_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 31 août 2021, 22 décembre 2021 et 17 janvier 2022, la société civile immobilière Le Château de Brannay, représentée par son

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001882_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

de procéder à des réglages permanents sur les divers équipements situés en sous-sol.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2326139_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Vu la procédure suivante : I°/ Par une requête enregistrée le 13 novembre 2023, sous le n° 2326139, M. B...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2400101_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait définitivement statué sur son recours fondé sur les articles 375 et suivants du code civil ; 3°) d'enjoindre

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2325564_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Elle soutient que : son intervention est recevable au regard des intérêts qu’elle défend ; elle justifie d’un intérêt suffisant à intervenir à la présente instance eu égard à la nature et à l’objet

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2416766_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Il résulte de l’instruction que les mises en demeure de payer en cause ont été expédiées sous pli recommandé n° 2C 140 597 5883 6.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1906245_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Toutefois, il est constant que l'obligation de remise en état de la pollution historique du site relève de la responsabilité du dernier exploitant, dans le cadre de la cession de son activité.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104458_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

droit à l'erreur, en application de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance ; - l'administration fiscale a commis un abus de pouvoir à son encontre, facilité par l'instabilité

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2400236_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

C aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration, avant que ne soit prise la décision de son transfert, tout élément pertinent susceptible d'influer sur le sens de la décision préfectorale

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1903238_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

assureur SMA SA, Gherardi et son assureur Allianz, Les Peintures Réunies, Cegelec et son assureur la SMA SA, Socem et son assureur la société Alpha Insurance, Somah, Durante, Multisols, Mader et son assureur

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2400237_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2024, Mme A B, représentée par la SCP Argon - Polette - Nourani - Appaix, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2005013_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2406836_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Elle soutient que : - elle est intervenue en qualité de sous-traitant de la société MAS BTP pour des travaux d'étanchéité intrados dans les locaux techniques et bâche tampon au niveau des sous-sols dans

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205336_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Cette preuve peut être apportée par tout moyen. » En application de ces dispositions, doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l’accomplissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2300610_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 1er, 16 et 20 février 2023, le GFA Bianchetto-Roche, représenté par Me Labourier, demande au juge des référés

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105325_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l’accomplissement d’un acte médical, les risques connus de cet acte qui

Source officielle

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