ou fait l'objet de punition ou de sanction, ce dont atteste son dossier scolaire et ce qu'a confirmé le chef d'établissement lors de la séance de la commission académique d'appel. 5.

Il résulte des mentions mêmes de ce compte rendu d'incident que les surveillants pénitentiaires reconnaissent avoir maintenu M.

L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet. ".

D A a appelé le SDIS 37 pour une suspicion d'incendie sur l'immeuble voisin de sa propriété, dans lequel une personne se trouvait potentiellement en danger.

Il précise que l'établissement d'Alençon-Condé-sur-Sarthe est déjà très sécurisé ; il n'y a pas eu d'incident depuis son affectation dans cet établissement ; les incidents disciplinaires les plus récents

Dans les circonstances de l'espèce, et alors que le rapport d'émission du fax ne mentionne aucun incident de transmission, l'absence de l'avocat de M.

de recherche d’équilibre entre la conséquence de cette décision sur sa situation et le maintien de l’ordre et de la sécurité au sein de l’établissement pénitentiaire, et, d’autre part, de l’absence de

La supérieure hiérarchique relève la fréquence et l'aggravation des incidents et appelle sa hiérarchie à la nécessité de remédier à la situation dans l'intérêt du service.

En l'absence de réponse de l'avocat agissant au titre de l'aide juridictionnelle à l'invitation qui lui a été adressée en application de l'article R. 612-5-1, le requérant est réputé s'être désisté de

Par suite, le moyen tiré de l'absence d'avertissement préalablement à la mesure de fermeture édictée doit être écarté. 8.

De plus, l'absence dans les visas de la décision attaquée, de la mention de cette délégation de signature est sans incidence sur sa régularité.

du 3 avril 2019 dont il n'est pas l'auteur mais la victime, et sur une prétendue absence du 25 septembre 2020 alors qu'il avait été appelé en renfort sur un autre site ; - le refus de titularisation

Il soutient que : - la requête est irrecevable en raison de l'absence de moyens et de l'absence de production de la décision attaquée ; - les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 2

G, incarcéré au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, a fait l'objet, le 15 juillet 2019, d'un compte rendu d'incident pour avoir, d'une part, proféré des insultes à l'égard des autres codétenus du

de coiffeur, de l’absence de tout type d’activité, de l’absence d’accès à un psychologue, de la restriction de ses contacts téléphoniques avec ses proches et de la privation de tout contact physique avec

S'agissant de l'incident du 12 décembre 2019, il ressort des pièces du dossier que M.

Elle soutient que : - elle n'a pas été informée de l'incident ; - sa responsabilité n'est pas engagée puisque la base de loisirs est gérée par le syndicat en qualité d'exploitant et que la demande

lui sont reprochées, également, plusieurs fautes disciplinaires ; la décision aurait dû mentionner l'ensemble des griefs et manquements reprochés ; * elle est entachée d'un vice de procédure, en l'absence

S'agissant de l'incident lors de la séance de tir dans la nuit du 7 au 8 juillet 2017 : 22.

Sur les conclusions incidentes présentées par la société Basalt Architecture : 3.